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Texte de la QUESTION :
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Mme Geneviève Gaillard appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les dispositions de l'article R. 111-16 du code de la construction et de l'habitation, en vertu desquelles des dérogations aux dispositions générales concernant la construction peuvent être accordées pour la réalisation d'habitations ayant un caractère expérimental. Elle lui demande s'il lui paraît envisageable d'accorder une telle dérogation pour l'implantation d'une yourte à usage d'habitation permanente, compte tenu des spécificités fortes que présente ce type d'habitation permanente sous nos latitudes. - Question transmise à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
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Texte de la REPONSE :
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L'article R. 111-16 du code de la construction et de l'habitation prévoit en effet la possibilité pour le ministre chargé de la construction et de l'habitation et le ministre chargé de la santé d'accorder conjointement, en tant que de besoin, des dérogations aux dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation prévues aux articles R. 111-1 à R. 111-17 du même code, pour la réalisation d'habitations ayant un caractère expérimental. La yourte en tant qu'habitat traditionnel des nomades d'Asie centrale présente bien évidemment une originalité lorsqu'elle est implantée en France et peut présenter un caractère innovant. Toutefois, différentes yourtes, provisoires ou permanentes, dites « yourtes contemporaines » ont déjà été réalisées en France. De telles opérations de réalisations de nouvelles yourtes ne sont plus expérimentales par nature. Ce n'est que dans le cas où ces nouvelles yourtes présenteraient un caractère innovant que des dérogations aux dispositions générales pourront donc être accordées. En outre, les dispositions générales du code de la construction et de l'habitation applicables aux bâtiments d'habitation ont pour finalité d'assurer aux bâtiments des garanties de confort, d'hygiène et de sécurité. Bien que ces dispositions puissent faire l'objet de dérogations, il est évident que les bâtiments à usage d'habitation se doivent toujours de présenter des garanties minimales en termes de confort, d'hygiène et de sécurité.
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