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Texte de la QUESTION :
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M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, quel est à ce jour le bilan de l'application de l'article 5 de la loi du 23 février 2005 concernant la protection des harkis contre les propos injurieux, notamment. Il le prie en particulier de lui indiquer le nombre d'actions intentées sur la base de cet article par des personnes et des associations, d'une part, et par le ministère public, d'autre part, et quelles ont été les décisions de justice rendues.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 5 de la loi du 10 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés interdit toute injure ou diffamation commise envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur qualité vraie ou supposée de harki, ou d'ancien membre des formations supplétives ou assimilés ainsi que toute apologie des crimes commis contre les harkis et les membres des formations supplétives après les accords d'Evian. Ces faits sont réprimés dans le cadre des lois en vigueur. La diffamation et l'injure commise par voie de presse envers un particulier sont punies d'une amende de 12 000 euros en application des articles 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881. Par ailleurs, en application de l'article 225-1 du code pénal, constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques, à raison, notamment, de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille ou de leurs opinions politiques. Cette infraction, dont les peines ont été portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende par la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, est appicable aux discriminations portant préjudice aux membres de la communauté harki dans les conditions précisées par l'article 225-2 du code pénal. Cet arsenal législatif atteste de l'attention portée, en général, à la lutte contre toutes les discriminations, et, en particulier, à celles commises au préjudice des harkis. Toutefois, le dispositif statistique actuel ne permet pas d'isoler les injures, les diffamations et les discriminations commises à leur encontre ayant fait l'objet de poursuites et de condamnations.
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