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Rubrique :
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collectivités territoriales
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Tête d'analyse :
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perspectives
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Analyse :
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commerce équitable
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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez soulignant la qualité du rapport de la mission parlementaire relative au commerce équitable, remis en mai 2005, mettant notamment en valeur l'importance du rôle des collectivités territoriales, demande à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales les perspectives de son action tendant à accompagner les associations militantes en leur permettant d'accéder à des contrats aidés dans le cadre de leurs recrutements, selon l'une des propositions du rapport. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur les conditions d'éligibilité aux contrats d'emploi aidés par les associations militantes sur le champ du commerce équitable. Comme le précise le code du travail dans ses articles L. 322-4-7, R. 322-16 et 16-3 pour le contrat d'accompagnement dans l'emploi, et L. 322-4-10, R. 322-17 et 17-3 pour le contrat d'avenir, les contrats aidés sont ouverts de droit aux structures associatives citées. Par ailleurs, elles sont aussi éligibles dans les conditions du droit commun aux employeurs du secteur privé, aux contrats en alternance, qu'il s'agisse d'apprentissage ou de contrat de professionnalisation.
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