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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Cochet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le concours d'entrée à l'École nationale de la magistrature. Certains sujets posés par le jury de ce concours ne se rattachent que très indirectement au programme fixé par l'arrêté du 27 novembre 2003. Ainsi, les annales montrent que le jury a, par exemple, déjà posé un sujet sur « les apports du droit de la consommation au droit des contrats », alors que, précisément, le droit de la consommation ne fait pas partie du programme de l'arrêté du 27 novembre 2003 et n'en a jamais fait partie. Il semble que les instituts d'études judiciaires, chargés de préparer à ce concours, ne soient pas mieux informés par la chancellerie. Ainsi, l'institut d'études judiciaires de l'université Paris-II vient de poser comme sujet de galop d'essai d'admissibilité en droit public : « la distinction entre service public administratif et service public à caractère industriel et commercial est-elle encore pertinente ? » alors que les services publics sont au programme de l'admission et non de l'admissibilité. Ce type de comportement est inquiétant pour des candidats qui se préparent sérieusement à ce concours et qui risquent ainsi d'être évincés en raison de négligences du jury. De plus, il semble que les candidats au concours d'accès à l'ENM se heurtent à un problème lié aux comportements des surveillants dans les différents centres d'examens. Ces derniers n'appliqueraient pas la même politique quant aux documents utilisés au cours des épreuves. Il serait donc souhaitable que la chancellerie éclaire les candidats sur les documents autorisés afin de garantir le principe d'égalité des candidats à un concours, principe général du droit consacré par le Conseil d'Etat. Il souhaite donc connaître les moyens qui seront mis en oeuvre pour assurer la stricte adéquation entre les sujets posés par le jury et le programme fixé par l'arrêté du 27 novembre 2003.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des qceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que dans le cadre des concours permettant l'accès aux fonctions judiciaires, en particulier s'agissant des trois concours d'entrée à l'École nationale de la magistrature, prévus aux articles 16 et 17 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, une particulière attention est apportée à l'égalité de traitement des candidats. Ainsi, l'arrêté du 5 mars 1973, modifié notamment par l'arrêté du 13 décembre 1995, et relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d'accès à l'École nationale de la magistrature, précise en son article 12 que, pour les épreuves d'admissibilité, les candidats peuvent utiliser les codes ou recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine ou de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés article par article par des praticiens du droit. Ce texte ajoute que les candidats peuvent également se servir de codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence, sans autres notes que des références à des textes législatifs ou réglementaires. Ces dispositions s'appliquent à l'ensemble des candidats à ce recrutement. À cet égard, le directeur de l'École nationale de la magistrature souligne qu'il est adressé à chaque centre organisateur des épreuves écrites des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, une note relative à l'organisation et au fonctionnement de ces centres d'épreuves, rappelant notamment les dispositions ci-dessus mentionnées. Son annexe comporte notamment un modèle de convocation qui sera adressée aux candidats sous la signature du procureur général, et où figurent explicitement les codes et recueils autorisés, ainsi que la liste des principaux ouvrages prohibés. En outre, la note d'instructions à l'attention de l'ensemble des magistrats et fonctionnaires chargés de la surveillance des épreuves d'admissibilité des trois concours d'accès à l'École nationale de la magistrature apporte les mêmes précisions concernant les codes et recueils autorisés et la liste des principaux ouvrages prohibés. Les diligences ainsi effectuées au plan national s'inscrivent dans le cadre du dispositif mis en oeuvre pour garantir le bon déroulement des épreuves de ces concours, dans le souci permanent du respect de l'égalité de traitement des candidats. S'agissant de la question du choix des sujets des épreuves de ces concours, également évoquée par l'honorable parlementaire, il n'est pas dans le pouvoir de la chancellerie d'intervenir en l'occurrence, le jury étant souverain en la matière.
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