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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Merville appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conclusions du rapport présenté par la mission d'information parlementaire sur les risques et les conséquences de l'exposition à l'amiante. Dans le cadre de ses travaux, la mission a notamment évalué le dispositif de prise en charge des victimes, au plan de la réparation des dommages et du suivi médical pour les victimes potentielles. Les parlementaires plaident pour une réforme du système de la branche accident du travail - maladie professionnelle de la sécurité sociale, qualifié « d'inadapté et d'injuste », qui conduit trop souvent les victimes à améliorer le montant de leur prise en charge en recherchant devant les tribunaux la condamnation de leurs employeurs pour faute inexcusable. À cet égard, les députés proposent de moduler les cotisations des entreprises en fonction des efforts de protection des salariés. Aussi, il souhaite connaître son sentiment et ses intentions relativement à ces préconisations.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 54 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie invite les partenaires sociaux à présenter au Gouvernement et au Parlement des propositions de réforme de la branche, portant notamment sur la gouvernance, la prévention, la tarification et la réparation. Les négociations ont débuté en décembre 2005, et un premier accord sur la gouvernance a été signé le 28 février 2006 par les organisations patronales et trois syndicats de salariés (FO, CFDT, CFTC). Les discussions se poursuivent sur les autres sujets. Concernant le sujet de la modulation des cotisations des entreprises, le plan santé au travail 2005-2009 présenté par le ministre du travail, de l'emploi et de la cohésion sociale au conseil supérieur de la prévention des risques professionnels le 17 février 2005, propose aux partenaires sociaux dans le cadre de leurs négociations sur la tarification « accidents du travail et maladies professionnelles », de rendre ses effets plus incitatifs et développer ainsi la prévention, priorité du Gouvernement en matière de santé au travail. Avant toute évolution plus avant sur tous les sujets relatifs à la branche accidents du travail et maladies professionnelles, le Gouvernement souhaite connaître les résultats de la concertation en cours entre les partenaires sociaux.
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