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Rubrique :
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eau
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Tête d'analyse :
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assainissement
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Analyse :
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redevance. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Loïc Bouvard attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur le régime de la redevance versée par les usagers des services publics de contrôle des installations d'assainissement non collectif (SPANC). L'article R. 2333-129 du code général des collectivités territoriales détermine l'usager redevable de cette taxe selon un dispositif assez complexe. Les sommes dues sont facturées au nom du titulaire de l'abonnement à l'eau, ou à défaut au nom du propriétaire du fond de commerce, ou du propriétaire de l'immeuble ; toutefois, c'est à ce dernier qu'incombe la part de redevance portant sur le contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution des installations. Il lui demande si mettre la redevance à la charge du propriétaire de l'installation, c'est-à-dire de l'immeuble, ne lui paraîtrait pas une utile mesure de simplification, tant pour les usagers que pour les services gestionnaires.
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Texte de la REPONSE :
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Le service public d'assainissement est financièrement géré comme un service à caractère industriel et commercial (article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales ou CGCT) et son budget doit donc être équilibré en recettes et dépenses. Il appartient à l'usager d'assurer à titre principal le financement du service, quel que soit son mode d'exploitation, par le biais de la redevance. Celle-ci a le caractère d'un prix pour service rendu et doit constituer la contrepartie réelle des prestations fournies à chaque catégorie d'usagers. C'est la raison pour laquelle l'article R. 2333-129 du CGCT prévoit la facturation des sommes dues par les usagers du service d'assainissement a nom du titulaire de l'abonnement à l'eau en priorité, celui-ci étant à l'origine des eaux usées recueillies par le système d'assainissement. Seule la part de la redevance portant sur le contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution des installations d'assainissement non collectif est facturée au nom du propriétaire de l'immeuble, puisque c'est à lui que revient de mettre en place ou de réhabiliter le dispositif. Si mettre l'ensemble de la redevance d'assainissement non collectif à la charge du propriétaire pourrait sembler à première vue une mesure de simplification administrative, elle ne paraît pas justifiée au regard du principe selon lequel le service rendu doit être payé par celui qui en bénéficie directement.
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