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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Raison appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la hausse du pétrole pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics. Ces entreprises sont en effet tributaires des délais de paiement des maîtres d'ouvrage publics qui représentent 70 % environ de leur clientèle. Ces délais, fixés à quarante-cinq jours maximum, sont d'ailleurs peu respectés. Par ailleurs, leurs marchés ne sont pas systématiquement accompagnés de clauses de révision de prix qui permettraient une compensation, au demeurant encore très partielle des hausses des prix des produits pétroliers. Une enquête récente a en effet conclu qu'environ 30 % des marchés publics passés à prix ferme ne sont pas actualisables, contrairement à ce que prévoit la réglementation et que seulement la moitié sont à prix révisables. Aussi il paraît légitime que ces entrepreneurs qui sont parmi les plus explosés aux variations des prix du carburant, du fioul et du bitume, puissent bénéficier de la prise en compte systématique de la hausse des prix des produits pétroliers dans leur contrat. Une telle disposition rejoindrait celle prise récemment en faveur des transporteurs routiers dont la hausse des prix du carburant est systématiquement prise en compte dans le prix de la prestation, notamment lors des contrats passés avec les entreprises de travaux publics qui sont des clients importants du transport routier. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le ministère pour prendre en compte la hausse des prix du carburant dans les contrats passés par les entreprises de travaux publics.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est conscient des difficultés engendrées par la hausse des cours du pétrole et de ses conséquences sur les ressources des petites et moyennes entreprises du bâtiment et des travaux publics. Dans ce contexte, des mesures compensatoires ont été adoptées par le Parlement en faveur de certains professionnels, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2005 n° 2005-1720 du 30 décembre 2005. Cependant, la fiscalité des produits pétroliers et la mise en oeuvre d'exonérations ou de taux réduits d'accise sont très strictement encadrées par la réglementation communautaire. En effet, la directive communautaire n° 2003/96 du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques, prévoit aux articles 5 et 7 la possibilité pour les États membres de mettre en oeuvre des taux de taxation différenciés au profit de certains secteurs d'activité. C'est notamment le cas pour le gazole utilisé dans les véhicules de transport de marchandises, mais exclusivement pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes. Dès lors, les entreprises artisanales du bâtiment, dont le cas n'est pas prévu par la réglementation communautaire, ne peuvent bénéficier de mesures d'exonération spécifiques et le remboursement dont bénéficient les transporteurs routiers ne peut être étendu aux véhicules de moins de 7,5 tonnes. Ces entreprises ont la possibilité, en revanche, d'utiliser dans leurs engins de chantier le fioul domestique dont la taxation est particulièrement faible (5,66 EUR/hl contre 41,69 EUR/hl pour le gazole) et dont peu de professions bénéficient. Par ailleurs, l'instruction interministérielle relative à la prise en compte des évolutions des coûts dans la fixation' des prix des marchés publics de bâtiment et de génie civil, datée du 25 janvier 2005, sensibilise les maîtres d'ouvrages publics aux possibilités qu'offre le code des marchés publics pour prendre en compte les variations' des conditions économiques dans la détermination des prix de marchés publics. Cette instruction interministérielle a été publiée au Journal officiel le 4 février dernier. À la demande du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, elle a été diffusée sur le site du ministère (www.minefi.qouv.fr - espaces « marché public » et « collectivités locales »). Elle peut aussi être consultée sur le site du ministère chargé de l'équipement (www.construction.equipement.gouv.fr).
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