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Texte de la REPONSE :
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La loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales nécessite la mise en oeuvre de plusieurs décrets d'application dont la plupart doivent faire l'objet de procédures de consultation prévues par la loi elle-même : Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques et Conseil d'État. Parmi ces textes, il convient de citer les décrets relatifs aux procédures confiées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes portant sur les modalités de délivrance des autorisations, le règlement des conflits et l'habilitation des agents chargés des enquêtes (art. L. 5-1, L. 5-4 et L. 5-9 du code des postes et des communications électroniques). Ces textes ont déjà été soumis aux consultations prévues par la loi. De manière générale, le Gouvernement souhaite donner une large diffusion aux textes d'application de la loi précitée du 20 mai 2005 afin de laisser aux acteurs du secteur postal et aux utilisateurs de services postaux la possibilité d'exprimer leurs attentes et de faire des suggestions sur le nouveau cadre réglementaire. Le choix a été fait d'une consultation publique sur l'internet du ministère. Pour les projets de décrets relatifs à la régulation, cette consultation a été lancée le 22 novembre 2005 et s'est terminée le 25 janvier 2006. Elle a donné lieu à des observations portant principalement sur le projet de décret relatif aux autorisations. Les autorités dont la consultation était obligatoire ayant rendu leur avis, la publication du texte doit intervenir très rapidement, accompagnée d'un arrêté précisant les obligations imposées aux titulaires des autorisations. Ainsi l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes pourra exercer pleinement les missions qui lui ont été confiées par le législateur et délivrer les autorisations aux opérateurs qui souhaitent entrer sur le marché des services postaux nouvellement ouverts à la concurrence. Le projet de décret relatif aux caractéristiques de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer et à ses obligations au titre de ses missions de service public ainsi que celui relatif aux modalités de la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire ont également été soumis pour avis aux autorités dont la consultation est obligatoire (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Commission supérieure du service public des postes et télécommunications électroniques, conseil d'administration de La Poste, et comité technique paritaire de La Poste). Dès que l'ensemble des avis aura été recueilli, ces textes seront soumis au Conseil d'État. Les autres textes sont actuellement en cours de finalisation et la publication de l'ensemble des décrets relatifs au nouveau cadre réglementaire des activités postales issu de la loi du 20 mai 2005 devrait être achevée à la fin du premier semestre 2006.
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