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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a appelé l'attention du Gouvernement sur certaines des propositions formulées par le rapport d'enquête sur la collecte de la taxe d'apprentissage établi par l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale des finances en décembre 2005, visant à simplifier les formalités administratives des entreprises. Les rapporteurs proposent notamment d'établir un fichier national d'établissements habilités à recevoir la taxe. L'honorable parlementaire souhaite connaître la suite que le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes entend réserver à cette recommandation. En application de l'article R. 119-3 du code du travail, le préfet de région publie au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe est due, la liste par établissement ou par organisme, des premières formations technologiques et professionnelles définies à l'article 1er de la loi n° 71-578 relative à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles, dont l'ouverture ou le maintien ont été arrêtés pour l'année suivante. Pour les formations assurées dans un centre ou dans une section d'apprentissage, la liste indique le coût conventionnel défini aux a et b de l'article R. 116-16 du code du travail, c'est-à-dire le coût de formation annuel d'un apprenti pour chacune des formations dispensées et les coûts connexes (hébergement, restauration, transport). Les formations mentionnées sur ces listes régionales sont susceptibles de bénéficier des sommes collectées au titre de la taxe d'apprentissage. L'établissement de ces listes régionales qui concernent plusieurs milliers d'établissements sur le territoire national n'est pas aisé. Des erreurs dans leur contenu et des retards de publication ont été constatés. Dans ce cadre, une circulaire du ministre de l'intérieur aux préfets de région d'avril 2006, complémentaire à une circulaire du 14 octobre 2005 à vocation à rappeler aux préfets de région, coordonnant les chefs de services régionaux toute l'importance de compléter et de fiabiliser les listes régionales pour la campagne de collecte en cours. Cette circulaire d'avril 2006 désigne également des référents nationaux au sein des principaux départements ministériels concernés, en capacité d'apporter une expertise aux services régionaux qui rencontreraient des difficultés d'appréciation. Pour les campagnes de collecte prochaines, le ministère de l'intérieur, en lien avec les ministères concernés, se propose de définir une organisation plus simple et plus fiable, capable de réduire le travail des services préfectoraux tout en sécurisant l'établissement des listes.
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