12ème législature

Question N° : 88311	de  M.   Dubernard Jean-Michel ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  14/03/2006  page :  2660
	Réponse publiée au JO le :  16/05/2006  page :  5187
Rubrique :	donations et successions
Tête d'analyse :	droits de succession
Analyse :	mariage célébré à titre posthume
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Michel Dubernard demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir l'éclairer sur le taux d'imposition qu'il y a lieu d'appliquer en matière de succession au conjoint survivant d'un mariage à titre posthume. En effet, l'article 171 du code civil dispose qu'un mariage à titre posthume n'entraîne aucun droit de succession ab intestat au profit de l'époux survivant. Pour autant, cet article s'applique-t-il dans toute sa rigueur, lorsque un conjoint survivant - ayant obtenu le mariage à titre posthume - dispose par ailleurs d'un testament du défunt en sa faveur ? En d'autres termes, il lui demande si, dans cette situation bien particulière, le conjoint survivant peut disposer des droits de successions préférentiels dont bénéficient généralement les époux.
Texte de la REPONSE :	L'article 171 du code civil permet la célébration d'un mariage posthume, sur autorisation du Président de la République pour des motifs graves. Ce texte prévoit que les effets du mariage posthume remontent à la date du jour précédant celui du décès de l'époux, et que ce mariage n'entraîne aucun droit successoral légal au profit de l'époux survivant. Toutefois, les legs ou donations à cause de mort que l'époux défunt aurait consentis à la personne qui est devenue son conjoint doivent être soumis au régime fiscal des transmissions entre époux. Cette précision est de nature à répondre à la préoccupation exprimée par l'honorable parlementaire.

UMP 12 REP_PUB Rhône-Alpes O