|
Texte de la REPONSE :
|
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux compétences des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Le fait que les activités de production, soumises aux réglementations applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement, sont également soumises à des obligations portant sur l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail a conduit le ministère de l'écologie et du développement durable, par un décret en Conseil d'État en date du 5 janvier 1996 modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 (création d'un article 23-8), à rendre obligatoire la consultation du CHSCT de l'entreprise dans toute procédure de demande d'autorisation d'exercer une activité soumise à autorisation au titre des installations classées, puis lors de tout changement notable intervenant dans l'exercice de cette activité. Cette disposition reprenait celle, déjà définie par décret du 23 mars 1993, qui modifiait l'article R. 236-10-1 du code du travail. Depuis cette date, le CHSCT peut donc s'exprimer sur tous les aspects du dossier qui fait l'objet de l'enquête publique, et notamment sur l'efficacité des techniques disponibles et leur économie, la gestion équilibrée de la ressource en eau, et sur le niveau de l'ensemble des rejets du site. Il doit également donner son avis sur le plan d'opération interne qui définit les moyens prévus, en cas d'alerte ou d'accident, pour protéger le personnel ainsi que les populations riveraines. Cet avis est communiqué au service instructeur et au préfet. Cette disposition s'est vue renforcée par l'adoption de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, dite « loi risques », et plus récemment par la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, dite « loi de sûreté nucléaire » et par le décret n° 2006-55 du 17 janvier 2006. Ces différents textes ont réactualisé les articles L. 236-2 et R. 236-10-1 du code du travail, auxquels renvoie désormais le nouvel article 23-8 du décret du 21 septembre précité. Le CHSCT, qui doit être consulté et émettre un avis motivé sur le dossier de demande d'autorisation au titre des installations classées, peut en outre, lorsque l'installation est susceptible de donner lieu à des servitudes liées aux risques technologiques, faire appel à un expert choisi après consultation du service instructeur de la demande d'autorisation. Il bénéficie des mêmes droits à expertise en cas de danger grave en rapport avec l'installation classée. En conséquence, la mise en cohérence du code du travail et du code de l'environnement est achevée : le rôle que le CHSCT s'était vu confié dans le domaine de l'environnement s'en trouve conforté, et ses responsabilités élargies, notamment en ce qui concerne la prévention des risques technologiques, et par voie de conséquence, la protection du personnel de l'entreprise, mais aussi des populations riveraines et de l'environnement.
|