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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la hausse des violences contre les personnes. Si la délinquance générale est en baisse de 1,08 %, le premier rapport de l'Observatoire national de la délinquance fait état d'une hausse de 6,6 %, entre février 2005 et janvier 2006, des violences contre les personnes : atteintes aux biens, aux personnes, escroqueries ou infractions économiques et financières. De plus, les violences « gratuites » ont crû de 9,22 % entre 2004 et 2005. En conséquence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de lutter efficacement contre ces violences.
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Texte de la REPONSE :
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Alors que la délinquance générale a subi une augmentation de 16,26 % entre 1997 et 2001, elle a régressé de 9,44 % depuis 2002. L'action déterminée des forces de l'ordre dans la lutte contre l'insécurité se perçoit également à travers l'indicateur du nombre d'infractions révélées par l'activité des services (+ 31,3 % entre 2002 et 2006). Parallèlement, le taux global d'élucidation a progressé pour s'établir à 34,33 % l'année dernière, soit une progression de huit points en quatre ans. Les atteintes volontaires à l'intégrité physique représentent 11,65 % des 3 725 588 crimes et délits constatés en 2006, soit un total de 434 183 faits. Entre 1998 et 2002, les violences contre les personnes ont augmenté de 42 %. Depuis lors, la progression de ce type d'infraction a été ralentie. En effet, les violences non crapuleuses et les menaces ont cru respectivement + 29,8 % et + 24,2 %. Toutefois, au cours des quatre années précédentes, ces taux progressaient de manière beaucoup plus forte, respectivement + 40,2 % et + 50,4 %. Depuis 2002, les violences physiques crapuleuses ont diminué de 4,5 % alors qu'elles avaient augmenté de 66,4 % entre 1997 et 2001. Il en est de même pour les violences sexuelles (- 12,7 % contre + 12,2 %). L'action soutenue des forces de l'ordre dans la lutte contre les violences aux personnes permet aujourd'hui la résolution de plus d'une affaire sur deux (57,5 % contre 48,7 % en 2001). En ce qui concerne les violences non crapuleuses, ce taux s'élève à 78,28 %. La lutte contre les violences aux personnes est une priorité constante du ministre d'Ëtat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ainsi que le rappelle la circulaire des objectifs 2007 en matière de sécurité intérieure à destination des forces de l'ordre. Pour prévenir et dissuader ces formes de délinquance qui portent atteinte aux personnes les plus vulnérables (enfants, femmes, personnes âgées), de nouveaux dispositifs sont développés. La loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs permet de mieux protéger des violences les femmes, grâce à l'élargissement du champ d'application de la circonstance aggravante à de nouveaux auteurs (pacsés et « ex-conjoint ou concubin ou partenaire de pacs ») et à de nouvelles infractions (meurtres, viols, agressions sexuelles). Une circulaire interministérielle du 16 août 2006 s'attache à la prévention et à la lutte contre la violence en milieu scolaire. La circulaire ministérielle du 2 octobre 2006 précise les modalités auxquelles il doit être recouru pour renforcer l'efficacité de l'action policière dans la lutte contre les atteintes aux personnes. De même, la généralisation du recours aux réseaux de vidéosurveillance permet de protéger les sites plus particulièrement exposés. Le STIC (système de traitement des infractions constatées) et le FIJAIS (fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes) constituent des outils essentiels de signalements des délinquants locaux et augmentent en conséquence les capacités d'élucidation des affaires de violences du quotidien. La qualité de l'écoute et de la prise en charge des victimes, qui est une préoccupation majeure pour les services de police, a été améliorée et s'appuie sur les correspondants départementaux « aide aux victimes » et le bureau du même nom créé dans les circonscriptions. Des psychologues et des travailleurs sociaux, installés dans les commissariats et dans les groupements de gendarmerie, permettent de faire reculer sensiblement les violences physiques et les agressions sexuelles ainsi que cela a pu être vérifié sur plusieurs sites. De plus, l'office central pour la répression des violences aux personnes, rattaché à la direction centrale de la police judiciaire, a été créé par le décret n° 2006-519 du 6 mai 2006. Il est chargé de la coordination des services et de la centralisation des informations en matière de lutte contre les violences les plus graves telles que les homicides et tentatives d'homicides, les viols et agressions sexuelles, les faits de pédo-pornographie, de séquestrations et d'enlèvements. Un accent particulier est, par ailleurs, porté sur l'interpellation des auteurs qui sont le plus spécifiquement à l'origine de la délinquance et de la violence (en particulier les mineurs, les délinquants d'habitude, les récidivistes et les réitérants). Cette action se traduit par une intensification des patrouilles des brigades anti-criminalité (BAC) et des sections d'intervention aux horaires et sur les lieux les plus criminogènes. En outre, selon le contexte départemental, des brigades de répression des actes violents (BRAV) sont constituées par redéploiement interne. Elles sont ainsi chargées de lutter contre les agressions violentes commises à l'encontre des personnes, les vols avec violences ou encore les vols à la portière. En complément de l'ensemble du dispositif public de sécurité intérieure mobilisé pour favoriser la prévention des violences aux personnes, dissuader les passages à l'acte et interpeller leurs auteurs pour les déférer à la justice, et parce que tous les acteurs sociaux sont concernés, le ministre d'Ëtat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a élaboré un plan national de prévention de la délinquance et présenté un projet de loi relatif à la prévention de la délinquance. Cette loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance contient des dispositions qui ont pour objet de prévenir la récidive des auteurs de violences conjugales. Ils pourront faire l'objet de mesures de suivi socio-judiciaire (article 222-48-1 du code pénal). La lutte contre les représentations et les messages violents ou pornographiques à destination des mineurs est également renforcée par l'article 35 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007. Ainsi, la mise à disposition aux mineurs de documents numériques ou en mode analogique à caractère pornographique, violent, ou de nature à inciter à la commission de crimes, à l'usage, la détention ou la consommation de stupéfiants, à la consommation excessive d'alcool, à la haine ou à la discrimination est interdite. En outre, les forces de l'ordre sont autorisées à recourir au procédé des cyberpatrouilleurs pour caractériser les infractions relatives à la traite des êtres humains ou à la mise en péril des mineurs. Les maires sont également plus impliqués dans l'aide et l'orientation des familles en difficulté : ils pourront réunir un conseil pour les droits et devoirs des familles et désigner un coordonnateur parmi les travailleurs sociaux qui interviennent en faveur d'une même famille. L'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est modifiée afin de pouvoir apporter une réponse individualisée et rapide à chaque mineur délinquant lors de la commission d'un acte répréhensible. Les possibilités de mesures prises par le juge sont diversifiées et permettent désormais par exemple le placement dans un établissement scolaire afin que le mineur suive de façon régulière une scolarité ou une formation professionnelle jusqu'à sa majorité, l'accomplissement d'un stage de formation civique. Le Conseil constitutionnel a précisé dans sa décision 553 du 3 mars 2007 que la minorité n'était pas une cause d'irresponsabilité pénale. Enfin, les violences les plus graves commises à l'encontre des policiers, gendarmes, agents de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ou sur un sapeur-pompier civil ou militaire ou un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageur sont criminalisées (art. 222-14-1 du code pénal).
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