12ème législature

Question N° : 88618	de  M.   Falala Francis ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne )	QE
Ministère interrogé :	enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire :	enseignement supérieur et recherche
	Question publiée au JO le :  14/03/2006  page :  2686
	Réponse publiée au JO le :  20/06/2006  page :  6598
Rubrique :	propriété intellectuelle
Tête d'analyse :	brevets
Analyse :	compagnie nationale des conseils en propriété industrielle. propositions
Texte de la QUESTION :	M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche au sujet de l'une des propositions de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle demandant que l'INPI respecte ses obligations d'information du public en assurant dans les délais légaux la publication en ligne des traductions en français des brevets européens délivrés en anglais et en allemand. Aussi il souhaite qu'il lui indique sa position et ses intensions relativement à cette préconisation.
Texte de la REPONSE :	L'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) respecte normalement ses obligations d'information au public en matière de brevets européens. Ses obligations résultent de l'article R. 614-9 du code de la propriété intellectuelle (CPI), qui dispose que la mention de la remise de la traduction du texte du brevet européen est publiée au Bulletin de la propriété industrielle dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle elle a été fournie. L'article précité ne prévoit aucunement que cette traduction soit disponible en ligne. Il est, par ailleurs, intéressant de constater que moins de 2 % de ces traductions sont consultées par le public, ce qui montre le peu d'intérêt du public pour ces traductions. Le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche n'a pas reçu, de la part des établissements publics de recherche, de plaintes relatives à des manquements de l'INPI au regard de ses obligations d'information du public, mais restera vigilant sur ce sujet.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O