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Texte de la QUESTION :
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M. François Brottes souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les possibilités offertes aux industriels électro-intensifs d'adhérer à un groupement d'achat d'électricité qui, en l'état actuel du droit, excluent nombre de ces industriels de leur bénéfice, entérinant ainsi des pratiques discriminatoires et ouvrant la voie à leur délocalisation. En effet, l'article 43-II, de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 a eu pour effet de créer la possibilité, pour certains sites industriels à forte consommation d'électricité, de passer par groupement d'achat des contrats de longue durée à des tarifs négociés, moyennant des dispositions fiscales avantageuses. L'objet de ces mesures est d'aider au maintien de ces industries en France dans un contexte de forte hausse des prix de l'électricité. Or il apparaît que les conditions d'adhésion au groupement d'achat, telles que prévues à l'article 238 bis HW du code général des impôts dans sa rédaction issue dudit article 43 II, ne bénéficient qu'aux sites produisant en permanence - ceux dont le rapport entre la puissance constante de leur site et l'énergie consommée en dessous de cette puissance est inférieure à 8 000 heures, hors arrêts exceptionnels et périodes d'entretien -, excluant ainsi de fait les industriels électro-intensifs les plus performants en termes de productivité, comme par exemple dans les secteurs de la sidérurgie ou de la papeterie. Outre que les menaces de délocalisation ne sont en rien écartées pour ces industries sources de nombreux emplois, les critères d'adhésion choisis sont susceptibles d'entraîner une distorsion de concurrence, voire une pratique discriminatoire, entre des industriels du même secteur, effets pervers sur lesquels tant le Conseil de la concurrence (avis n° 05-A-23 du 5 décembre 2005) que la Commission européenne ont alerté le Gouvernement en amont. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions envisagées aux fins de permettre que les groupements d'achat d'électricité réalisent les objectifs qui leur ont été assignés tout en écartant les effets pervers dus à des critères trop restrictifs, en basant ces derniers, par exemple, sur le rapport entre la consommation d'énergie et la valeur ajoutée, mesure qui éviterait de ne pas pénaliser les industries électro-intensives les plus performantes.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 43 de la loi de finances rectificative pour 2005 accorde un avantage fiscal à des sociétés dont l'objet est la conclusion de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité pour le compte de consommateurs électro-intensifs. Afin que ces dispositions ne perturbent pas le fonctionnement du marché de l'électricité, les autorités de la concurrence, aussi bien nationale que communautaire, ont souligné la nécessité de limiter les volumes d'électricité pouvant être contractualisés par ce mécanisme. En conséquence, le Gouvernement a proposé des critères d'électro-intensivité objectifs, qui ont été adoptés par le Parlement. Dans le souci de limiter les distorsions de concurrence éventuelles, le Gouvernement a tenu compte de l'avis du conseil de la concurrence du 5 décembre 2005, en supprimant notamment la notion de consommation minimale dans les critères d'éligibilité. Le regroupement de ces industriels électro-intensifs au sein d'un consortium permettra de financer, à travers la conclusion de contrats de long terme, le développement de nouvelles capacités de production d'électricité. Seule une consommation régulière tout au long de l'année permet aux producteurs d'électricité un prix de l'électricité avantageux aux industriels. En conséquence, les critères mis en place permettront à tous les industriels électro-intensifs éligibles de bénéficier de ce dispositif, pour la partie de leur consommation qui est régulière au cours de l'année. Les industriels électro-intensifs travaillent actuellement à la rédaction des statuts de ce consortium, le Gouvernement demeurant particulièrement attentif à l'égalité de traitement entre tous les participants.
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