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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur l'excellente mesure inscrite dans la loi PME de 2003 qu'est la provision défiscalisée pour investissement. Cependant, cette mesure est limitée aux trois années qui suivent la création ou la reprise d'une entreprise. Une mesure similaire existe pour les exploitations agricoles, sans limitation de durée. Il lui demande donc si, à l'instar du secteur agricole, il ne peut être envisagé d'appliquer cette disposition sans limitation de durée pour les entreprises artisanales et commerciales. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 10 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a institué, à l'article 39 octies E du code général des impôts, un mécanisme de provision pour investissement destiné à aider les entrepreneurs individuels et les sociétés unipersonnelles à financer leurs investissements durant les premières années d'activité. Cette mesure qui est réservée aux entreprises qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale, créées ou reprises depuis moins de trois ans et qui ne dépassent pas certains seuils d'effectif, de chiffre d'affaires ou de bilan s'applique au titre des exercices clos avant le 1er janvier 2010. À cet égard, il est rappelé que, lors de la discussion au Parlement de ce texte, la question de la durée de son application s'est posée. Toutefois, compte tenu de son coût budgétaire très élevé et du fait que l'aide doit évidemment être concentrée sur les entreprises qui en ont le plus besoin, c'est-à-dire celles qui viennent de se créer, seule sa période de mise en oeuvre a été allongée pour porter sa date de fin d'application du 1er janvier 2008 au 1er janvier 2010. La question de la reconduction de cette mesure devra être pleinement étudiée en 2010 à la lumière de l'impact réel qu'aura pu produire une telle mesure sur les investissements des petites et moyennes entreprises visées.
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