|
Texte de la QUESTION :
|
M. Louis-Joseph Manscour appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les exploitants agricoles martiniquais pour bénéficier des aides prévues par les arrêtés du 30 octobre 2003 et du 17 juin 2005 dans le cadre des contrats d'agriculture durable (CAD) mis en place par le décret du 22 juillet 2003. En effet, la possibilité de signer un CAD est conditionnée, en vertu de l'article R. 341-8 du code rural, à l'exigence que le capital social des sociétés d'exploitations agricoles soit détenu à plus de 50 % par les associés exploitants. C'est ainsi qu'à la Martinique, près de 180 dossiers déposés et instruits par le CNASEA et la DAF auraient été rejetés au seul motif de la structuration du capital social des sociétés d'exploitations. La condition restrictive prévue à l'article R. 341-8 du code rural prive, ainsi, un grand nombre d'exploitations d'un soutien financier qui serait pourtant un outil précieux pour répondre à la crise endémique qui touche l'agriculture martiniquaise. De plus, les aides découlant des CAD permettraient de parfaire les efforts déjà existants en matière de qualité de l'agriculture recherchée et d'emploi. Il lui demande donc très respectueusement dans quelle mesure il pourrait assouplir cette contrainte, à l'instar de ce qui a été fait pour les contrats territoriaux d'exploitations, afin de permettre aux exploitations agricoles de la Martinique, déjà fragilisées par les difficultés de tous ordres, de préserver l'emploi et de s'investir dans les orientations d'une agriculture durable et de qualité.
|