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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les mesures d'application des dispositions de l'article 12 de la directive Habitats. La directive dite Habitats de 1992 vise à contribuer au maintien de la biodiversité dans les États membres en définissant un cadre commun pour la conservation des plantes et des animaux sauvages et des habitats d'intérêt communautaire. Il incombe aux États d'encourager la gestion des éléments du paysage qu'ils considèrent essentiels à la migration, à la distribution et à l'échange génétique des espèces sauvages, d'instaurer des systèmes de protection particulièrement stricts pour certaines espèces animales et végétales menacées et d'étudier l'opportunité de réintroduire ces espèces sur leur territoire et enfin d'interdire l'utilisation de moyens non sélectifs de prélèvement, de capture et de mise à mort pour certaines espèces végétales et animales. La France pour se conformer aux dispositions communautaires a pris des dispositions par arrêtés en date du 17 décembre 2004, dans lesquels il est stipulé que « sont interdites sur le territoire métropolitain en tous temps, la destruction, l'altération ou la dégradation du milieu particulier des espèces ». Or il s'avère que pour les exploitants forestiers, ces arrêtés sont très précis et risquent de nuire à leur activité, qui contribue à la valorisation des milieux ruraux et naturels. Aussi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour rassurer les professionnels de la forêt, attachés au respect des espèces naturelles et de faire en sorte que l'exploitation forestière vitale pour certaines régions puisse être pratiquée en toute sécurité juridique, dans un esprit de développement durable.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux mesures d'application des dispositions de l'article 12 de la directive Habitats. À la suite de la publication le 16 décembre 2004 de quatre arrêtés modifiant, en vue de transposer des dispositions communautaires, respectivement l'arrêté du 7 octobre 1992 fixant les listes des mollusques protégés sur le territoire métropolitain, l'arrêté du 22 juillet 1993 fixant la liste des insectes protégés sur le territoire national, l'arrêté du 22 juillet 1993 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et l'arrêté du 17 avril 1981 fixant les listes des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire, les organismes représentant les exploitants forestiers ont engagé un recours devant le Conseil d'État. Ce dernier a annulé les quatre arrêtés du 16 décembre 2004 dans un arrêt du 13 juillet 2006. À la suite de cette annulation et en raison de nouvelles plaintes, la Commission de l'Union européenne, considérant que le droit national ne transposait à nouveau plus de façon satisfaisante les dispositions communautaires, a demandé des informations sur les intentions du Gouvernement en la matière. De nouveaux arrêtés ont été rédigés qui, ainsi que cela est prévu par l'article 12 de la directive 92/43 du 21 mai 1992 dite « Habitats, faune, flore », visent à préserver les sites de reproduction et les aires de repos des espèces animales concernées, sur les parties de territoire où celles-ci sont présentes ou susceptibles de s'étendre naturellement à partir des noyaux de populations pré-existants. Dans le cadre de la stratégie nationale pour la préservation de la biodiversité et conformément aux engagements communautaires, doivent en effet être prises des mesures réglementaires qui permettent aux espèces animales sauvages protégées de disposer de sites adaptés nécessaires au renforcement naturel de leur population. Il a été indiqué aux représentants des exploitants forestiers que ces textes seraient accompagnés de guides techniques destinés à préciser, par espèce animale, la nature des éléments physiques et biologiques constituant les sites de reproduction et les aires de repos, de façon à ce qu'il n'y ait pas de difficulté d'application de la réglementation. Il est dorénavant indispensable que ces dispositions réglementaires soient publiées rapidement, car la Commission européenne, considérant que la France a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 12 de la directive précitée, a adressé au Gouvernement une mise en demeure imposant, conformément à l'article 226 du traité instituant la Communauté européenne, une réponse dans des délais rapprochés.
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