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Rubrique :
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agriculture
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Tête d'analyse :
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contrôle sanitaire
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Analyse :
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loi n° 2001-6 du 4 janvier 2001. décrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Édouard Leveau souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application de la loi du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural. Plusieurs dispositions dans cette loi méritent leur application comme, par exemple, la mise en place d'un réseau de surveillance des risques zoo-sanitaires. Malheureusement, depuis la publication de ladite loi, un seul décret a été publié. En conséquence, les dispositions de la loi ne peuvent pas être appliquées dans leur totalité, faute de décrets. C'est la raison pour laquelle il souhaite savoir dans quel délai les autres décrets seront publiés.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale a modifié plusieurs articles du code rural. L'article 5 de cette loi permet au ministre chargé de l'agriculture de constituer, sous son autorité, des réseaux de surveillance des risques zoosanitaires. Au sein de ces réseaux, des missions de surveillance ou de prévention peuvent être confiées à des organismes à vocation sanitaire ou à des organisations vétérinaires à vocation technique, reconnus par l'autorité administrative. Cette disposition a été complétée par l'article 115 de la loi 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Les réseaux ainsi constitués peuvent également avoir pour objet la prévention des risques sanitaires. Par ailleurs, le champ couvert par ces réseaux ne se limite plus aux seules maladies animales mais concerne désormais l'ensemble des domaines sanitaires : santé des végétaux et des animaux, sécurité sanitaire des aliments destinés à l'homme ou aux animaux. Un décret en Conseil d'Etat doit venir préciser les modalités de fonctionnement de ces réseaux. Un projet de décret a donc été rédigé et transmis pour avis à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) comme l'exige la loi. Dès que I'AFSSA aura rendu son avis, ce projet sera alors transmis pour avis au Conseil d'Etat. A l'issue de ce processus de consultations obligatoires qui devrait s'achever au second semestre 2006, ce décret sera immédiatement publié.
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