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Rubrique :
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traités et conventions
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Tête d'analyse :
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convention fiscale avec l'Italie
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Analyse :
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loueurs professionnels. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Philip attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'interprétation de l'article 151 septies du code général des impôts qui dispose que « les loueurs professionnels s'entendent des personnes inscrites en cette qualité au registre du commerce et des sociétés qui réalisent plus de 23 000 euros de recettes annuelles ». Il souhaiterait plus précisément savoir si les recettes qu'un investisseur particulier, résident fiscal en France et inscrit au registre du commerce et des sociétés, tire d'un immeuble affecté à la location meublée et situé dans un autre pays de l'Union européenne, peuvent être prises en compte pour apprécier le seuil légal susvisé de 23 000 euros. Il tient à lui préciser qu'en l'occurrence les loyers concernés sont perçus par le résident fiscal français au titre d'un investissement immobilier en Italie, et que les articles 6 et 24 de la convention fiscale bilatérale franco-italienne prévoient que ces loyers doivent être déclarés et imposés dans les deux pays contractants avec imputation d'un crédit d'impôt en France.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 151 septies du code général des impôts définit les loueurs en meublé professionnels comme les personnes inscrites en cette qualité au registre du commerce et des sociétés et qui réalisent plus de 23 000 euros de recettes annuelles ou retirent de cette activité au moins 50 % de leur revenu. Les recettes brutes à prendre en considération pour l'appréciation du seuil de 23 000 euros doivent s'entendre du total des loyers acquis au sens de l'article 38-2 bis du code général des impôts ; elles s'entendent toutes taxes comprises. Dans le cas d'un contribuable fiscalement domicilié en France, évoqué par l'auteur de la question, le seuil de 23 000 euros doit s'apprécier en tenant compte de l'ensemble des loyers acquis par le contribuable quel que soit le lieu de situation des immeubles affectés à la location meublée, y compris les loyers afférents situés en Italie.
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