12ème législature

Question N° : 88857	de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	écologie
Ministère attributaire :	écologie
	Question publiée au JO le :  14/03/2006  page :  2659
	Réponse publiée au JO le :  01/08/2006  page :  8071
Rubrique :	eau
Tête d'analyse :	réglementation
Analyse :	loi n° 92-3 du 3 janvier 1992. décrets d'application. publication
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la mise en oeuvre de l'article 19-10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau. En effet, il semblerait que le décret nécessaire à l'application de cette disposition habilitant les gardes champêtres à procéder à la recherche et à la constatation des infractions relatives à l'eau n'ait pas été publié à ce jour. En conséquence, il la prie de bien vouloir lui faire connaître la date prévue pour l'entrée en vigueur de ce texte.
Texte de la REPONSE :	La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions concernant la mise en oeuvre de l'article 19-10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau (habilitation des gardes champêtres - recherche et constat des infractions relatives à l'eau). L'habilitation des gardes champêtres à constater les infractions en matière de police de l'eau nécessite un décret pour être mise en oeuvre. Un projet a été élaboré par le ministère de l'écologie et du développement durable, puis soumis à consultation des ministères concernés qui ont tous donné un avis favorable. Le texte prévoit, outre les modalités d'habilitation, l'obligation d'une formation adéquate des gardes-champêtres. L'habilitation sera départementale et pourra être retirée à tout moment après avis, si une insuffisance était constatée. Le projet va être soumis prochainement à la mission interministérielle de l'eau. La parution de ce texte est envisagée pour l'été 2006.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O