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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la possibilité d'instaurer une redevance applicable aux mâts éoliens. De nombreuses collectivités s'intéressent aux énergies renouvelables et étudient la possibilité de mettre en place un schéma éolien. De la même façon qu'existe, selon les dispositions de l'art. L. 2333-84 du code général des collectivités territoriales, une redevance due pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz au profit des collectivités, ne serait-il pas possible d'instaurer une disposition analogue concernant les mâts éoliens au profit des mêmes collectivités. Il lui demande les suites qu'il compte réserver â cette requête. - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 2333-84 du code général des collectivités territoriales prévoit le versement d'une redevance d'occupation du domaine public due aux communes pour le transport et la distribution de gaz et d'électricité. Les modalités du calcul de cette redevance sont définies par les articles R. 2333-105 à R. 2333-119 du CGCT. Elles prévoient un plafond de calcul par taille des communes, des régles spécifiques par nature d'exploitant (particuliers, personnes morales distinctes des collectivités territoriales), un calendrier pour l'état des redevances, la durée de fixation des taux établis par les collectivités, l'ajustement de ces taux par rapport aux cahiers des charges des concessions de service public. Ces dispositions sont justifiées par l'importance de la couverture du réseau de distribution de gaz et d'électricité sur le territoire et sur le domaine public des collectivités territoriales ainsi que les relations qu'elles entretiennent avec leurs concessionnaires. S'agissant de l'implantation d'éoliennes, les collectivités territoriales sont habilitées à demander une redevance pour occupation de leur domaine public. En l'absence de texte, c'est à l'autorité chargée de la gestion du domaine public qu'il appartient de fixer, selon les règles de droit commun, les modalités de la redevance d'usage du domaine public (CE, 8 février 1996, Marie). Le montant des redevances doit être fixé par l'assemblée délibérante de la collectivité.
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