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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'interprétation et l'application de l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2005. En effet, dans le cas d'un départ à la retraite simultanée, la loi a prévu l'exonération totale des plus-values réalisées lors de la cession de l'entreprise (art. 151 septies A du code général des impôts). Cette exonération s'applique ainsi lors de la cession d'une entreprise individuelle ou lors de la cession des parts d'une société de personnes. Or les professionnels concernés s'interrogent dans le cas où l'entreprise est exploitée sous forme sociétaire (EURL, SNC...), et que le cédant ne cède pas les parts de la société mais la société cède son fonds et est dissoute immédiatement par l'ancien exploitant qui fait valoir ses droits à la retraite. Dans cette situation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la plus-value réalisée par la société est imposable dans les mains de l'ancien exploitant.
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Texte de la REPONSE :
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Comme il s'y était engagé, le Gouvernement a, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2005, renforcé considérablement l'ensemble des dispositifs permettant d'exonérer ou de reporter l'imposition des plus-values professionnelles en vue de faciliter la transmission des entreprises. Parmi les nombreuses mesures adoptées, l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2005, codifié à l'article 151 septies A nouveau du code général des impôts, prévoit une exonération des plus-values réalisées à l'occasion de la cession à titre onéreux d'une entreprise individuelle ou de l'intégralité des droits ou parts d'une société soumise au régime d'imposition des sociétés de personnes dans laquelle l'associé exerce son activité professionnelle. Cette exonération est subordonnée à un certain nombre de conditions. Ainsi, le cédant doit, dans les douze mois qui suivent la cession à titre onéreux, faire valoir ses droits à la retraite. Cette condition ne permet pas en soi d'autoriser l'application de l'exonération à une plus-value dégagée par une société à l'occasion de la cession de son fonds, comme dans le cas évoqué par l'auteur de la question. Toutefois, si la société soumise au régime d'imposition des sociétés de personnes qui vend le fonds a réalisé des recettes n'excédant pas les seuils mentionnés à l'article 151 septies du code précité ou si la cession de son activité n'excède pas les seuils visés à l'article 238 quindecies, elle peut alors bénéficier de l'exonération des plus-values sur le fondement de ces autres dispositifs en faveur des petites entreprises.
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