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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème des communes d'accueil d'installations intercommunales de traitement des déchets auxquelles avait été attribuée une compensation financière versée par l'ADEME, compensation proportionnelle au volume de déchets traités, sans limitation de durée. Or, en 2005, ce versement a été arrêté, s'agissant de l'usine d'incinération d'ordures ménagères du SIVOM de l'agglomération de Mulhouse, située sur le ban de la commune de Sausheim. Cette commune, comme toutes celles qui se sont trouvées ou se trouveront dans le même cas, avait ainsi démontré sa volonté d'intercommunalité. L'arrêt des versements la lèse financièrement et cause à ses élus un véritable préjudice moral : on peut en effet les accuser de s'être fait berner. Aussi il demande s'il ne serait pas judicieux et somme toute normal que les communes sièges d'une usine d'incinération ou d'un centre d'enfouissement technique des déchets ménage et assimilés puissent lever à l'avenir une taxe parafiscale ou toute autre, plafonnée par exemple à trois euros par tonne réceptionnée. - Question transmise à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question sur l'arrêt du dispositif d'aide de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) aux communes d'accueil d'installations intercommunales de traitement de déchets et en particulier sur l'arrêt du versement de cette aide en 2004 à la commune de Sausheim sur laquelle est implantée l'usine d'incinération d'ordures ménagères du SIVOM de l'agglomération de Mulhouse. L'aide aux communes d'accueil, destinée à l'ensemble des installations intercommunales de traitement de déchets, à l'exception des centres de stockage, a été instaurée par la loi du 13 juillet 1992, avec un financement par le Fonds de modernisation de la gestion des déchets (FMGD), fonds alimenté par la taxe sur la mise en décharge. Cette taxe, instaurée pour dix ans, devait s'arrêter en juin 2002, de même que les aides en découlant. En 1999, l'instauration de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) par la loi de finances a entraîné la suppression du FMGD et de cette aide, mais l'ADEME l'a réintégrée à son système général d'aides à la gestion des déchets et l'a adapté en l'ouvrant notamment aux centres de stockage. L'échéance au 30 juin 2002 du système d'aides de l'ADEME, et donc du dispositif des aides aux communes d'accueil, a correspondu à la date limite fixée par la loi pour le stockage des seuls déchets ultimes. Cet arrêt du système répondait clairement à une volonté forte, exprimée à plusieurs reprises par le ministère de l'écologie et du développement durable, de marquer la fin d'une première étape dans la mise en oeuvre de la politique de gestion des déchets. Néanmoins, afin de limiter les risques de pénurie de capacités d'incinération et de stockage, l'ADEME a décidé, en accord avec ses autorités de tutelle, de proroger ce dispositif d'aide à compter du 1er janvier 2003 en spécifiant toutefois : que la durée de l'aide serait limitée à cinq années calendaires à partir de la mise en service des installations concernées ; que l'aide ne concernerait que les unités d'incinération avec récupération d'énergie et les centres de stockage mis en service après le 1er janvier 2002 ; que les anciennes unités de gestion de déchets continueraient de bénéficier de l'aide dans la mesure où elles auraient été mises en service depuis moins de cinq ans (c'est le cas de l'usine d'incinération de Sausheim). La commune de Sausheim, qui a bénéficié de cette aide en 1999, en a donc effectivement vu le versement se terminer en 2004 et en a été informée par courrier du 28 octobre 2003. Ces aides limitées dans le temps ne sont pas totalement satisfaisantes pour les communes concernées. C'est pourquoi la loi de finances 2006 a permis aux communes de lever directement une taxe auprès de leurs exploitants. Toutefois, actuellement, seules les unités installées après le 1er janvier 2006 sont concernées. Une révision de cette loi est en discussion au Parlement en vue d'élargir cette possibilité à l'ensemble des installations indépendamment de leur date de mise en service.
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