12ème législature

Question N° : 89139	de  M.   Gilles Bruno ( Union pour un Mouvement Populaire - Bouches-du-Rhône )	QE
Ministère interrogé :	PME, commerce, artisanat et professions libérales
Ministère attributaire :	PME, commerce, artisanat et professions libérales
	Question publiée au JO le :  21/03/2006  page :  2974
	Réponse publiée au JO le :  20/06/2006  page :  6639
Rubrique :	politique économique
Tête d'analyse :	commerce et artisanat
Analyse :	PME. relations avec les établissements financiers
Texte de la QUESTION :	M. Bruno Gilles appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la politique des établissement bancaires lors d'ouverture de compte professionnel des petites et moyennes entreprises. Lorsqu'une nouvelle entreprise s'adresse à une banque afin d'y déposer son capital avant l'enregistrement de sa société auprès du greffe du tribunal de commerce, il arrive trop souvent qu'elle se voit adresser un refus sans motivation. Elle doit alors se tourner vers un office notarial avec les inconvénients qui s'y attachent. C'est pourquoi il lui demande si les banques peuvent faire preuve de davantage de souplesse lorsque les personnes souhaitant créer une entreprise n'ont jamais connu d'incident bancaire.
Texte de la REPONSE :	Les dispositions des articles 223-7 pour les SARL et 225-5 pour les SA du code de commerce, précisées par celles de l'article 22 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, prévoient que les fonds provenant de la libération des parts sociales sont déposés dans les huit jours de leur réception, pour le compte de la société en formation et par les personnes qui les ont reçues à la Caisse des dépôts et consignations, chez un notaire ou dans une banque. Un établissement bancaire peut refuser de recevoir ce dépôt, cette opération n'entrant pas dans le cadre du droit au compte prévu par l'article L. 312-1 du code monétaire et financier. Dans ce cas, le futur dirigeant doit démarcher les banques concurrentes afin de trouver le partenaire financier qui acceptera de recevoir les fonds et ultérieurement de financer son entreprise. En tout état de cause, le dépôt du capital, avant l'enregistrement, d'une société peut toujours être effectué auprès de la Caisse des dépôts et consignations, cette opération étant gratuite et les fonds déposés y bénéficiant d'une rémunération.

UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O