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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe-Armand Martin (Marne) appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la labellisation des productions agricoles. Destinés à assurer les consommateurs de l'origine géographique ou du respect de normes de production, les labels et autres appellations d'origines sont des atouts économiques indéniables pour l'agriculture française. Ces distinctions sont actuellement gérées par plusieurs organismes : INAO, centre de développement des certifications de qualité agricole et alimentaire, association des organismes certificateurs pour la promotion des systèmes de certification de produits du secteur agroalimentaire... Alors que la sécurité sanitaire des aliments est devenue une préoccupation majeure des Français, la multiplication et la dispersion des labels et autres AOC, auxquels s'ajoute la création de dénominations purement commerciales, tendent à créer une confusion. Plusieurs fois envisagée, la centralisation de l'attribution et la défense des signes de qualité et d'origine clarifierait la situation dans l'intérêt des agriculteurs et des consommateurs. En conséquence, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement pour mieux organiser la gestion dés signes de qualité et d'origine des productions agricoles et agroalimentaires.
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Texte de la REPONSE :
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À l'occasion de l'examen du projet de loi d'orientation agricole, voté par le Parlement le 22 décembre 2005, le Gouvernement a proposé une réforme d'ensemble du dispositif français de valorisation des produits agricoles et agroalimentaires. Dans un souci de clarification et de simplification des procédures existantes, et afin de renforcer la crédibilité des instruments mis en oeuvre vis-à-vis des consommateurs, la gestion des signes d'identification de la qualité et de l'origine sera désormais regroupée au sein d'une structure unique, l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO). Cet établissement public administratif regroupera les appellations d'origine et les indications géographiques protégées, qui relèvent de l'actuel Institut national des appellations d'origine, ainsi que les procédures de la compétence de la Commission nationale des labels et certifications de conformité (label rouge, agriculture biologique, spécialité traditionnelle garantie). Les principes généraux d'organisation et de fonctionnement du nouvel institut ont été définis par la loi et élaborés en très étroite concertation avec les assemblées parlementaires. Il ne s'agit en aucun cas d'affaiblir le dispositif actuel ou de réduire le degré d'engagement des pouvoirs publics. Le nouveau dispositif a au contraire pour objectif de tirer parti des atouts propres à chaque structure et de renforcer, en tenant compte des spécificités, la lisibilité et l'efficacité de nos procédures en matière de qualité, s'agissant d'un enjeu essentiel pour le développement durable de l'agriculture française. À titre d'exemple, compte tenu de la renommée internationale de l'actuel INAO pour la défense des appellations d'origine françaises contre les usurpations, l'acronyme « INAO » sera conservé dans la dénomination du nouvel institut. Dans ce contexte, le Gouvernement a conforté en 2005 son implication financière au bénéfice de l'actuel INAO, afin de sécuriser en 2006 son fonctionnement et de lui permettre de préparer dans les meilleures conditions les adaptations, qui seront formalisées par ordonnance en étroite concertation avec les assemblées parlementaires et les représentants professionnels. À l'occasion de la mise en place, au 1er janvier 2007, du nouvel institut, le Gouvernement s'assurera que les moyens dédiés à la structure sont de nature à lui permettre d'assumer pleinement l'ensemble de ses missions. Afin de conserver et d'amplifier sa valeur exemplaire, le nouveau dispositif devra trouver les voies d'une organisation qui confirme l'implication étroite des professionnels dans la mise en oeuvre des procédures, concède un statut aux organismes de gestion des signes et garantisse un contrôle efficace, indépendant et impartial, condition essentielle de la crédibilité des démarches engagées.
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