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Rubrique :
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déchets, pollution et nuisances
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Tête d'analyse :
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déchets électriques et informatiques
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Analyse :
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recyclage. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Francina souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les conditions d'application du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 transposant la directive n° 2002/96/CE 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). L'article 8-III dudit décret relatif à la collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques provenant des ménages précise que les producteurs de déchets, à défaut de pourvoir à la collecte sélective des déchets, doivent contribuer au financement de cette collecte « en versant une contribution financière à un organisme coordonnateur (...) qui prend en charge, par convention passée avec les communes, les coûts supplémentaires liés à la collecte sélective des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers ». De nombreux avis convergent pour souligner que cette hypothèse se situe hors du périmètre du service public d'élimination des déchets. En effet, les DEEE ont des composants particuliers, dont certains sont dangereux. De nombreux DEEE peuvent donc être qualifiés de déchets ménagers spécifiques et, à ce titre, être exclus de la liste des déchets ressortant de l'obligation communale. Eu égard au principe de liberté du commerce et de l'industrie, aux termes duquel les collectivités locales ne peuvent exercer une activité relevant de l'entreprise privée, la question de la légalité de la disposition du décret prévoyant une convention entre un organisme représentant les producteurs et les communes se pose avec acuité. En conséquence, il lui demande les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de régulariser le système de conventions prévues à l'article 8-III du décret du 20 juillet 2005.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). Le décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements a été publié au Journal officiel en date du 22 juillet 2005. En outre, les cinq arrêtés d'application nécessaires à l'achèvement du cadre réglementaire de la filière ont été publiés au Journal officiel. Ces textes transposent deux directives européennes du 27 janvier 2003, relatives l'une aux déchets des équipements électriques et électroniques, l'autre à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans ces équipements. Ils fixent le cadre de la mise en place de collectes sélectives des déchets d'équipements électriques et électroniques, ainsi que les conditions d'un traitement adapté de ces déchets. Les producteurs seront responsables, sur un plan opérationnel et financier, des opérations d'enlèvement et de traitement des DEEE ménagers collectés sélectivement. Le décret prévoit trois modes de collecte sélective : la reprise obligatoire par les distributeurs lors de l'achat d'un équipement neuf, la mise en place de dispositifs individuels par les producteurs et, enfin, la mise en place de collectes sélectives par les collectivités locales. Les collectivités locales qui décideront de mettre en place une collecte sélective de DEEE ménagers recevront des soutiens financiers de la part des producteurs, par l'intermédiaire d'un organisme coordonnateur agréé avec lequel elles auront passé une convention. La collecte sélective des DEEE issus des ménages entre bien dans le périmètre du service public de l'élimination des déchets défini par les articles L. 2224-13 et suivants du code général des collectivités territoriales. La loi dispose en effet que les communes assurent l'élimination des déchets des ménages et peuvent décider d'assurer aussi l'élimination d'autres déchets. La notion de DEEE ménagers que l'on retrouve dans le décret est plus large puisque, outre les DEEE issus des ménages, elle couvre aussi les DEEE issus d'équipements qui, bien qu'utilisés à des fins professionnelles ou pour les besoins d'associations, sont similaires à ceux des ménages en raison de leur nature et des circuits par lesquels ils sont distribués. Cette définition ne modifie cependant pas la définition du service public des déchets. Le décret du 20 juillet 2005 définit en effet la responsabilité des producteurs d'équipements électriques et électroniques et pas le périmètre du service public des déchets. Il appartient au maire de décider s'il accepte ou non la prise en charge des DEEE qui ne sont pas issus des ménages.
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