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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les règles applicables en matière de revalorisation des traitements de la fonction publique, d'une part, et des pensions de retraite, d'autre part. Il apparaît en effet que les règles de revalorisation des pensions de retraites applicables au 1er janvier de l'année ne prendraient pas en compte la situation de personnes qui, partant en retraite postérieurement au 1er janvier, ne bénéficieraient pas de la revalorisation des pensions, devant se contenter de la revalorisation des traitements de la fonction publique mis en oeuvre avant leur date de départ. Ceci aurait donc une incidence en matière de revenu due au simple décalage parfois d'un mois et contribuerait à une procédure pouvant inciter à un départ massif de retraités en fin d'année pénalisant la gestion des flux de départs dans la fonction publique. Il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement envisage à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Dans la fonction publique, avant la réforme mise en place par la loi du 21 août 2003, les retraites évoluaient sous le double effet de l'augmentation de la valeur du point et des mesures catégorielles accordées aux actifs. Ce dispositif créait une double inégalité : entre les retraités de la fonction publique qui ne bénéficiaient pas tous de ces mesures spécifiques ; entre ceux-ci et les retraités du régime général qui disposaient d'un système de revalorisation des pensions indexé sur les prix. C'est pourquoi le nouvel article L. 16 du code des pensions aligne, à cet égard, la situation des fonctionnaires à la retraite sur leurs homologues du secteur privé. La revalorisation de l'ensemble des retraites intervient désormais au 1er janvier de chaque année en tenant compte de deux éléments : l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac pour l'année en cours - un ajustement, lorsque l'évolution constatée des prix de l'année précédente est différente de celle qui avait été prévue. Cela étant l'article R. 39-1 du code des pensions précise que la revalorisation prévue s'applique aux pensions dont la date d'effet est « au plus tard » le 1er janvier de l'année considérée. Ainsi, pour l'année 2006, toutes les pensions liquidées avant cette date butoir ont été augmentées de 1,8 %. Les fonctionnaires prenant leur retraite au cours de l'année 2006 bénéficieront, tant qu'ils sont en activité, des revalorisations de traitement accordées aux actifs, mais leur pension ne pourra être affectée, compte tenu de la périodicité annuelle des revalorisations des pensions, que du pourcentage d'augmentation prévu à compter du 1er janvier 2007. Ce dispositif est dans la logique de la réforme de l'article L. 16 du code des pensions qui a rompu le lien antérieur entre l'évolution des traitements et des retraites. Il est donc conforme au nouveau cadre juridique actuel, qui vise à préserver le pouvoir d'achat des retraités. Par ailleurs, tant que dure leur activité, les fonctionnaires ont droit à toutes les mesures d'augmentation de traitement adoptées, qui peuvent se révéler, dans certains cas, plus avantageuses que les revalorisations de pension. Le choix de prendre sa retraite à une date déterminée implique la prise en compte de divers éléments (durée d'assurance, droit à la surcote) qui apparaissent plus déterminants que la perspective immédiate d'une revalorisation de pension, laquelle semble peu susceptible d'entraîner en fin d'année de nombreux départs par anticipation. C'est pourquoi aucune remise en cause de cet équilibre d'ensemble n'est envisagée.
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