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Rubrique :
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logement
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Tête d'analyse :
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immeubles collectifs
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Analyse :
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eau. distribution. individualisation des compteurs
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Texte de la QUESTION :
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Mme Chantal Brunel attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la nécessité de favoriser le développement de l'individualisation des factures d'eau. Il convient en effet de sensibiliser nos concitoyens à la préservation de ce qui devient une ressource limitée, à savoir l'eau, et donc de les responsabiliser. De plus, l'individualisation des compteurs est aussi génératrice d'équité et d'égalité du citoyen devant le service public. Elle lui demande s'il ne conviendrait pas de profiter de la suppression des canalisations en plomb, qui doit être effectuée avant 2013, pour adapter les distributions intérieures des immeubles.
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Texte de la REPONSE :
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L'individualisation des contrats de fourniture d'eau a été introduite par l'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et a fait l'objet du décret d'application n° 2003-408 du 28 avril 2003. Le dispositif est fondé sur le volontariat des propriétaires et plusieurs copropriétaires ou propriétaires individuels se sont déjà engagés dans cette démarche. Le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques inclut des dispositions destinées à faciliter le passage à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau comme l'obligation de pose des équipements nécessaires à celle-ci pour tout immeuble collectif neuf, la détermination de la majorité nécessaire au vote de l'individualisation dans les copropriétés et l'obligation pour tout occupant de souscrire un contrat de fourniture d'eau lorsque l'individualisation a été décidée. Par ailleurs, la directive 98/83/CE du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinée à la consommation humaine dispose, pour les eaux fournies par un réseau de distribution, que la conformité des eaux doit être respectée au point où, à l'intérieur des locaux ou d'un établissement, elles sortent des robinets qui sont normalement utilisés pour la consommation humaine et non au point de livraison. La rédaction des articles R. 1321-44 à R. 1321-46 du code de la santé publique laisse ouverte les solutions permettant de respecter les normes relatives au plomb en 2013, notamment si un traitement amont ou une solution collective peut être mise au point. La réalisation de travaux sur les canalisations pour atteindre les deux objectifs à la fois est sans doute dans bien des cas une bonne solution que les professionnels doivent pouvoir proposer aux propriétaires, mais elle ne peut être généralisée car le Parlement n'a pas souhaité rendre obligatoire l'individualisation des compteurs d'eau et il existe par ailleurs des solutions multiples de traitement des canalisations en plomb dans les bâtiments.
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