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Rubrique :
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anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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pensions
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Analyse :
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décristallisation. Union française. application
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Texte de la QUESTION :
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M. Richard Dell'Agnola appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la revalorisation complète des pensions militaires des anciens combattants communément appelés « tirailleurs sénégalais ». Depuis la loi du 26 décembre 1959, les pensions et retraites des étrangers engagés dans l'armée française étaient cristallisées et transformées en indemnités non indexables sur le coût de la vie. Le Conseil d'État en France, sur le fondement de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif à la discrimination, a donné un avis favorable, le 30 novembre 2001, sur la recevabilité des revendications des tirailleurs sénégalais qui percevaient des pensions inférieures à ce que touchent leurs frères d'armes français. Le Conseil d'État a reconnu que tous les vétérans, qu'ils soient ressortissants français ou citoyens d'une ancienne colonie, ont les mêmes droits et doivent donc recevoir une pension d'un montant équivalent. Compte tenu du grand âge des personnes concernées par ces pensions militaires, il lui demande quelles sont les mesures envisagées, à plus ou moins court terme, pour qu'elles puissent bénéficier d'une pension correspondant à ce que touchent en France métropolitaine leurs frères d'armes, et ce dans l'esprit de l'avis du Conseil d'État.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre délégué aux anciens combattants tient à préciser à l'honorable parlementaire que le processus de décristallisation des droits à pension des anciens combattants des pays anciennement placés sous souveraineté française, et de leurs ayants cause, est désormais effectif. Les versements correspondants ont eu lieu dans chacun des pays concernés. Cette décision résulte de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 et de son décret d'application n° 2003-1044 du 3 novembre 2003, qui a été publié au Journal officiel de la République française du 4 novembre suivant, ainsi que de deux arrêtés interministériels des 3 novembre 2003 et 23 février 2005, publiés respectivement les 4 novembre 2003 et 22 mars 2005, et qui ont fixé pour les années 1999 à 2003 puis pour 2004, les valeurs des points d'indice de pension et des prestations applicables. La décristallisation des pensions et retraites versées aux ressortissants des pays antérieurement placés sous souveraineté française, mise en place par les dispositions susvisées a, dès l'origine, été basée sur le principe des parités de pouvoir d'achat de l'ONU. Cette règle a été choisie dans un souci d'équité afin de garantir à chaque ancien combattant ou ayant droit concerné le bénéfice du même pouvoir d'achat quel que soit le pays dans lequel les droits ont été ouverts. Les différents pays ont dans leur immense majorité rendue hommage à la France pour avoir mené à bien cette réforme. Celle-ci n'est d'ailleurs pas figée et tient compte de l'évolution de la situation des pays. Chaque année, en effet, la valeur du point sera recalculée pays par pays en fonction de l'évolution de la parité de pouvoir d'achat évaluée par l'ONU. L'arrêté fixant la valeur du point par pays pour 2005 sera publié prochainement au Journal officiel de la République française.
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