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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Charasse appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le soutien complémentaire qui pourrait être octroyé aux producteurs de la filière ovine, qui est frappée actuellement par une dégradation de sa situation économique, qui se traduit dans le département de l'Allier par une baisse de 4 000 têtes de bétail, par exemple. Il note que la réforme de la politique agricole commune avec le système de DPU renforce encore l'inégalité entre exploitants et condamne immanquablement les moutonniers historiques des zones herbagères. Il lui demande donc quel soutien le Gouvernement sera en mesure d'apporter aux éleveurs ovins des zones herbagères qui, faute d'un soutien énergique et en l'absence de mesures concrètes, seront confrontés rapidement à des difficultés financières irrémédiables.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministère de l'agriculture et de la pêche est attentif à l'inquiétude des éleveurs d'ovins quant à l'avenir de leur profession. En effet, cette production, respectueuse de l'environnement, joue également un rôle déterminant dans les zones les plus défavorisées, où elle demeure souvent la dernière activité économique. Ainsi, afin de préserver le potentiel de la production nationale de viande ovine, la France a fait le choix de maintenir couplées à 50 % la prime ovine et la prime supplémentaire aux zones défavorisées, seule l'enveloppe de flexibilité est découplée. Les éleveurs ont reçu leurs droits à paiement unique (DPU). La procédure est engagée qui conduira jusqu'à l'établissement des droits définitifs à la fin de l'été 2006. En ce qui concerne le secteur ovin, les investissements réalisés avant le 15 mai 2004 seront pris en compte si au moins 100 primes à la brebis et à la chèvre (PBC) ont été perçues en 2004 et si le nombre de primes PBC perçues a augmenté d'au moins 50 par rapport à la moyenne de la période de référence 2000-2002. Alerté sur le caractère trop restrictif des critères prévus antérieurement, il a été décidé, dans la limite des disponibilités de la réserve, de prendre aussi en compte les dossiers ne répondant pas au critère relatif à l'augmentation de 20 % des primes à la brebis et à la chèvre (PBC) perçues entre la période de référence 2000-2002 et 2004, condition requise jusqu'alors. Pour les investissements réalisés après le 15 mai 2004, seuls les jeunes agriculteurs, dans des conditions particulières, pourront bénéficier d'une attribution à partir de la réserve. Quant aux aides aux zones herbagères, elles sont préservées dans leur ensemble, notamment pour les éleveurs bénéficiant actuellement des dispositions des contrats territoriaux d'exploitation (CTE). En effet, le ministère de l'agriculture et de la pêche a décidé que les producteurs dont le CTE arrive à échéance pourraient bénéficier soit de la prime herbagère agri-environnementale (PHAE) soit d'un contrat d'agriculture durable (CAD), selon le choix qui sera fait au niveau départemental et sous réserve de leur éligibilité aux critères des mesures agro-environnementales.
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