12ème législature

Question N° : 89395	de  M.   Jacquat Denis ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	écologie
Ministère attributaire :	écologie
	Question publiée au JO le :  21/03/2006  page :  2927
	Réponse publiée au JO le :  04/07/2006  page :  7072
Rubrique :	risques professionnels
Tête d'analyse :	maladies professionnelles
Analyse :	amiante. mission d'information. rapport. conclusions
Texte de la QUESTION :	M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les propositions exprimées dans le rapport relatif à l'amiante. La mission souhaite que soit améliorée la gestion des déchets en facilitant la collecte de déchets amiantés pour éviter les éliminations sauvages et en sécurisant le transport. À cet effet, elle propose d'engager une réflexion sur la sécurisation du transport des déchets amiantés. Elle ajoute qu'il serait souhaitable d'engager un dialogue constructif avec la Commission européenne pour mettre en place une réglementation facilitant l'envoi en toute sécurité de déchets amiantés vers leur lieu d'élimination. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la sécurisation du transport des déchets amiantés. Chaque opération de transport de déchets amiantés fait l'objet d'un bordereau de suivi des déchets contenant de l'amiante. Ce bordereau, qui avait été instauré par une simple circulaire en 1996, a maintenant un caractère réglementaire (décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 et arrêté du 29 juillet 2005). Des sanctions sont prévues en cas de non-respect de cette obligation. Ainsi, cette réglementation permet d'assurer la traçabilité de ces déchets dangereux. La ministre de l'écologie et du développement durable a décidé de retenir au niveau du programme annuel de l'inspection des installations classées pour l'année 2006 une action nationale sur le contrôle des circuits de traitement des déchets dangereux, parmi lesquels ceux contenant de l'amiante. En outre, les entreprises de transport de déchets contenant de l'amiante friable sont également soumises au règlement sur le transport de matières dangereuses ainsi qu'à une obligation de déclaration en préfecture prévue par le décret du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O