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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les propositions exprimées dans le rapport relatif à l'amiante. La mission souhaite que soient engagées des actions pour que les ouvriers de la maintenance se prémunissent contre les risques liés à l'amiante. Á cet effet, elle propose de créer, avec l'appui du Comité français d'accréditation (COFRAC), un label public de qualité sur la prise en compte des risques liés à l'amiante dans les interventions du secteur du bâtiment. Elle ajoute que ce label serait facultatif mais sécurisant, pour les propriétaires soucieux de tels risques. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur les suites qu'il entend donner au rapport de la mission d'information de l'Assemblée nationale qui propose notamment que soit créé un label de qualité sur la prise en compte des risques liés à l'amiante dans le secteur du bâtiment avec l'appui du Comité français d'accréditation (COFRAC). La dernière décennie a mis en relief l'ampleur du fléau sanitaire de l'amiante. Cette situation a suscité une mobilisation générale et des actions de types multiples, au plan européen comme au plan national. Depuis décembre 1997, les entreprises qui réalisent des travaux de retrait et de confinement d'amiante friable doivent avoir obtenu un certificat de qualification justifiant de leur capacité d'effectuer de tels travaux. Les certificats de qualification sont délivrés par des organismes accrédités à cet effet (art. 26 du décret n° 96-98 du 7 février 1996). Pour compléter ce dispositif, depuis l'intervention du décret n° 2006-761 du 30 juin 2006 (qui a remplacé le décret précité), il est prévu d'étendre l'obligation de certification de qualification à tous travaux de retrait d'amiante non friable présentant des risques particuliers qui nécessitent des compétences techniques et organisationnelles élevées des entreprises (art. R. 231-59-10 II). Concernant les travaux de maintenance, le décret du 30 juin 2006 impose désormais l'établissement d'un mode opératoire comportant : la nature de l'activité, le type et les quantités d'amiante manipulées, le type de lieux où les travaux sont effectués et le nombre de travailleurs impliqués, les méthodes mises en oeuvre lorsque les travaux impliquent la manipulation d'amiante ou de matériaux en contenant, les caractéristiques des équipements qui doivent être utilisés pour la protection et la décontamination des travailleurs ainsi que celles des moyens de protection des autres personnes qui se trouvent sur le lieu ou à proximité des travaux. Ce mode opératoire est soumis à l'avis du médecin du travail, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel et à l'inspecteur du travail. La création d'un label de qualité facultatif dans le cadre des activités et des interventions sur des matériaux ou appareils susceptibles d'émettre des fibres d'amiante pourrait être effectivement intéressant pour mieux prendre en compte le risque amiante dans ces secteurs d'activité. Ce label pourrait s'inspirer de ce qui a été réalisé par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), en liaison avec les organisations professionnelles, pour la délivrance de certificats d'aptitude à la conduite en sécurité des équipements pour le levage et la mobilité. Il a en effet été mis en place un dispositif volontaire de certification de qualification des organismes testeurs pour la délivrance de ces certificats (article R. 233-13-19 du code du travail).
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