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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les propositions exprimées dans le rapport relatif à l'amiante. La mission souhaite que soit amélioré le contrôle de l'application des réglementations, notamment en matière de démolition, où le risque de pollution atmosphérique est le plus grand. A cet effet, elle propose d'organiser la transmission des directions départementales de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle (DDETFP) des permis de démolir, et d'y inclure l'obligation de repérage de l'amiante. Elle ajoute qu'il serait souhaitable que les DDTEFP contrôlent l'établissement des plans de retrait correspondant aux repérages attestant la présence d'amiante. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur les suites qu'il entend donner au rapport de la mission d'information de l'Assemblée nationale qui propose notamment la transmission aux directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, des permis de démolir en y incluant l'obligation de repérage de l'amiante et qui prévoit le contrôle des plans de retrait par ces services. La dernière décennie a mis en relief l'ampleur du fléau sanitaire de l'amiante. Cette situation a suscité une mobilisation générale et des actions de types multiples, au plan européen comme au plan national. En France, le dispositif réglementaire de prévention est d'ores et déjà très complet et associe, d'une part, l'interdiction générale de l'amiante en application du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996, et d'autre part, des règles de prévention très strictes pour assurer la protection des travailleurs qui seront confrontés encore pendant de longues années à l'amiante demeuré en place dans les bâtiments et équipements les plus divers. Si la réglementation ne prévoit pas de transmettre aux services de l'inspection du travail les permis de démolir, elle impose en revanche au chef d'établissement de leur transmettre les plans de démolition, de retrait ou de confinement. Ces plans, prévus par le décret n° 96-98 du 7 février 1996 (art. 23), constituent une déclinaison plus précise de l'obligation générale d'évaluation des risques prévue à l'article L. 230-2 du code du travail. Ces dispositions ont été reprises dans le décret n° 2006-761 du 30 juin 2006 (article R. 231-59-11-II du code du travail). Ces plans doivent préciser les modalités de retrait des matériaux contenant de l'amiante avant l'opération de démolition. Les résultats des recherches et repérages des matériaux contenant de l'amiante doivent y être joints. Soumis à l'avis du médecin du travail et à celui du CHSCT, ou à défaut des délégués du personnel, ces plans sont transmis un mois avant le démarrage des travaux à l'inspecteur du travail, à la CRAM et, le cas échéant, à l'OPPBTP. Les services de l'inspection du travail sont habilités à formuler, le cas échéant, des observations et des préconisations sur leur contenu à l'entreprise. Les plans de retrait, de démolition et de confinement constituent ainsi un outil de contrôle essentiel pour l'inspection du travail. Cependant, afin d'analyser les propositions de la mission d'information de l'Assemblée nationale et d'étudier les modalités de leur mise en oeuvre, une réflexion associant les ministères concernés est actuellement en cours. La proposition n° 26 évoquée par l'honorable parlementaire sera examinée attentivement dans ce cadre.
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