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Rubrique :
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environnement
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Tête d'analyse :
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politiques communautaires
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Analyse :
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OGM
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Texte de la QUESTION :
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M. André Gerin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable dans la perspective de la transposition de la directive européenne 2001/18 dans le droit français qui sera l'occasion d'examiner le problème de la coexistence entre cultures de plantes génétiquement modifiées (PGM) et celles issues des agricultures conventionnelles et biologiques. Le Gouvernement et le législateur français ne peuvent ignorer l'appel de près de 800 scientifiques internationaux demandant un moratoire d'une durée d'au moins cinq ans pour l'arrêt des PGM et mettant en évidence l'impossibilité de la coexistence des deux cultures. Certains pays qui se sont engagés sur ce type de cultures connaissent des crises écologiques et sanitaires. Averti de ces risques et face à l'irréversibilité du dommage encouru, il lui demande de privilégier la préservation de l'environnement et des systèmes agraires traditionnels, notamment en reconnaissant le droit inaliénable à ne pas subir de pollution génétique.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la coexistence entre cultures OGM et cultures conventionnelles. La directive 2001/18/CE relative à la dissémination d'OGM dans l'environnement conditionne toute autorisation à une procédure préalable d'évaluation très stricte des risques sanitaires et environnementaux. Le projet de loi de transposition de la directive 2001/18/CE a été examiné récemment par le Sénat et sera prochainement examiné par l'Assemblée nationale. Ce projet de loi pose notamment le principe de la coexistence entre cultures OGM et cultures conventionnelles ou biologiques. Le gouvernement considère en effet qu'il est essentiel qu'une telle coexistence puisse être mise en place de manière effective afin d'assurer la liberté de choix des agriculteurs et des consommateurs. Cette coexistence reposera notamment sur le respect de règles techniques très précises (distances d'isolement, etc.) et sur un régime de responsabilité-réparation. L'instauration d'un régime de responsabilité-réparation permettra l'indemnisation des agriculteurs victimes d'un préjudice économique dû à la présence fortuite d'OGM dans leur récolte.
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