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Rubrique :
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gens du voyage
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Tête d'analyse :
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stationnement
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Analyse :
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enlèvement des ordures ménagères. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Dumont souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, à propos du manque de structures d'accueil et de stationnement appropriées, sur un territoire communal donné, conduisant à tolérer le stationnement temporaire des gens du voyage de passage pour une durée limitée sur des terrains communaux ou privés. Les familles utilisatrices de résidences mobiles produisent des déchets ménagers, qu'elles déposent en bordure de voirie publique dans les formes prescrites par la collectivité locale, qui a confié la collecte des ordures ménagères à un prestataire privé, par voie de marché public, d'affermage ou de délégation de service public. Il lui demande quelles sont les obligations de collecte qui s'imposent à la collectivité et à l'entreprise.
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Texte de la REPONSE :
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En application de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les syndicats mixtes assurent l'élimination des déchets des ménages. L'article L. 2224-16 du même code précise que « le maire peut régler la présentation et les conditions de la remise des déchets en fonction de leurs caractéristiques. Il peut notamment fixer les modalités de collectes sélectives et imposer la séparation de certaines catégories de déchets. Le service communal et, le cas échéant, les personnes dûment autorisées peuvent seuls recevoir ces déchets ». Ainsi, dès lors que les déchets d'origine domestique sont déposés dans les conditions requises par le maire, rien ne saurait valablement légitimer l'absence d'enlèvement de ces déchets, pour autant que la zone de résidence concernée est effectivement desservie par le service public. L'éventuelle intervention d'un opérateur privé ne retire pas à la collectivité ou à la structure investie de la collecte la responsabilité de l'organisation de l'enlèvement de ces mêmes déchets.
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