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Texte de la QUESTION :
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Mme Brigitte Le Brethon souhaite interroger M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le montant des vacations funéraires pouvant être perçues par les policiers nationaux ou municipaux et par les gardes champêtres. L'article L. 2213-15 du code général des collectivités territoriales dispose que les opérations d'exhumation, de réinhumation et de translation de corps donnent droit à des vacations fixées par le maire après avis du conseil municipal. L'article R. 2213-54 du même code précise le minimum de la vacation. Sachant que le coût de cette vacation est supporté par la famille du défunt, elle lui demande s'il existe un maximum pour cette vacation, ou si le maire dispose d'une totale liberté pour en fixer le montant.
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Texte de la REPONSE :
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En application de l'article R. 2213-54 du code général des collectivités territoriales, le maire peut fixer, après avis du conseil municipal, le montant des vacations, dans la limite du montant minimum prévu par cet article. Les maires sont néanmoins vigilants sur le montant qu'ils déterminent puisque cette mesure de surveillance est réglée par les familles. La proposition de loi du sénateur Sueur relative à la législation funéraire, qui a été adoptée en première lecture au Sénat le 22 juin dernier, entend, avec le soutien du Gouvernement, réformer ce dispositif en prévoyant de réduire le nombre d'opérations donnant lieu à vacation et d'encadrer le montant de celle-ci dans une fourchette établie entre 20 et 25 euros. Si cette disposition est définitivement adoptée permettra d'encadrer les vacations d'un montant minimal et maximal et d'assurer ainsi une application plus homogène sur l'ensemble du territoire et de conforter les maires dans leur volonté de préserver autant que possible les familles dans ces circonstances particulièrement difficiles.
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