|
Rubrique :
|
retraites : régimes autonomes et spéciaux
|
|
Tête d'analyse :
|
La Poste : politique à l'égard des retraités
|
|
Analyse :
|
agents en congé de fin de carrière
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Vincent Rolland souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille quant à la mise en oeuvre de la réforme des retraites. En effet, la loi a prévu une prolongation d'activité pour les fonctionnaires en cessation progressive d'activité mais n'a rien prévu pour les agents en congé de fin de carrière pour lesquels la situation est irrévocable. En effet, lors de la contractualisation de la mesure ils ont signé en fonction des données du moment, à savoir un départ à soixante ans avec un taux de retraite à taux plein de 75 %. Or il apparaît que les agents de La Poste qui ont bénéficié de ce dispositif touchent aujourd'hui une retraite au taux de 73,52 %. Il semblerait que tous les agents fonctionnaires placés en congé de fin d'activité n'aient pas été traités de la même manière. Il souhaite obtenir des éléments de précision sur ce dispositif et sur le taux de retraite des agents de La Poste issus d'un CFC. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La loi du 21 août 2003 (art. 74 et 75) a prévu des dispositions particulières en faveur des fonctionnaires bénéficiaires d'un congé de fin d'activité ou d'un congé de fin de carrière. Dans ce dernier cas, afin de tenir compte de l'incidence de la réforme des retraites sur le calcul de la pension, il a été décidé que la pension était liquidée selon les critères applicables à la date d'entrée de l'agent dans l'un ou l'autre de ces congés. Des précautions légales ont donc été prises pour éviter que les agents concernés subissent un quelconque préjudice. Ainsi ceux qui ont choisi de partir en congé de fin d'activité ou en congé de fin de carrière après le 1er janvier 2004, date d'entrée en vigueur de la réforme des retraites, gardaient la possibilité de renoncer à leur projet s'il en résultait une diminution de leur pension jugée inacceptable. Ces agents se trouvaient donc placés dans les mêmes conditions que les autres fonctionnaires qui ont désormais adapté leur comportement aux effets de la réforme.
|