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Texte de la QUESTION :
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M. Maurice Leroy appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur une disposition relative au projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques concernant la création d'un fonds départemental pour l'eau et l'assainissement. Ce fonds a pour vocation d'alléger la dette des communes qui réalisent des travaux dans l'ensemble des secteurs de la gestion de l'eau. Dans le cadre du financement de ce fonds, les conseils généraux seraient autorisés à instituer une contribution due par les services de distribution d'eau de 0,05 euro par mètre cube. Ces services seraient eux-mêmes autorisés à récupérer le montant de ce prélèvement auprès des usagers. Les estimations portent sur un produit nécessaire de l'ordre de 2 milliards d'euros par an, qui représente une contribution de 0,60 euro par mètre cube, soit douze fois le montant autorisé dans le projet de loi. Il demande au Gouvernement quelles sont les mesures envisagées pour permettre réellement aux départements de financer les travaux nécessaires à la modernisation des infrastructures sans obliger les communes à augmenter démesurément le prix de l'eau.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions concernant le renouvellement des réseaux et la création de fonds départementaux pour l'eau et l'assainissement, dans le cadre de l'examen par le Parlement du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques. À ce jour, le premier équipement du territoire en réseaux de distribution d'eau est pratiquement achevé, avec environ 850 000 kilomètres de canalisations. Ces réseaux ayant été principalement posés entre les années 1950 et 1980, certains d'entre eux seront à renouveler dans les prochaines années, afin d'éviter un accroissement des pertes en réseaux, la multiplication des ruptures de canalisations et la dégradation de la qualité du service à l'usager. Si des opérations de renouvellement peuvent être différées par une stratégie d'entretien adaptée, d'autres sont au contraire à anticiper en raison de l'application de nouvelles normes, comme le plomb, ou de problèmes de pose ou de qualité de matériaux utilisés. En application d'une convention passée fin 1999 entre le ministère chargé de l'environnement et l'assemblée des départements de France, plusieurs départements ont réalisé un inventaire des patrimoines en réseaux d'eau pour préciser une première évaluation des besoins de renouvellement. La synthèse nationale de ces premières évaluations montre que le renouvellement des réseaux d'eau devrait nécessiter entre 600 millions et 1,1 milliard d'euros de travaux chaque année au plan national. L'évaluation de 2 milliards d'euros intègre des renouvellements de réseaux d'assainissement ainsi que la confirmation d'incertitudes actuelles sur la tenue de certains matériaux. La comparaison de cette enveloppe maximale avec les 3 milliards d'euros actuellement investis chaque année dans la construction des réseaux montre que, globalement, il n'y aurait pas de problème majeur de financement du renouvellement. L'enquête statistique IFEN SCEES sur les services d'eau et d'assainissement a montré qu'en 2001 la moitié des réseaux d'eau construits était déjà du renouvellement. La desserte en eau et en assainissement étant pratiquement achevée, le financement du renouvellement des réseaux prendra progressivement le pas sur l'extension des réseaux de desserte. Le financement des travaux de renouvellement doit être assuré par la collectivité maître d'ouvrage en procédant, en application des règles comptables M49, à l'amortissement des ouvrages afin de dégager les provisions nécessaires. Lorsque ces provisions sont réalisées par le gestionnaire du service, en application d'un contrat de délégation, le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques adopté en première lecture prévoit que le contrat est assorti d'un programme de travaux, les provisions non affectées en fin de contrat étant reversées au budget du service. L'Assemblée nationale a par ailleurs précisé que l'exploitant doit remettre à la collectivité un inventaire du patrimoine avant la fin du contrat. Nombre de services ruraux ne peuvent dégager les provisions nécessaires sans accroître significativement le prix de l'eau. Cet accroissement du prix est d'autant plus élevé que les travaux de renouvellement ne pourront pas être échelonnés sur une longue période de temps, lorsque la réalisation de la première pose a été faite en quelques années avec des matériaux homogènes qui se révèlent aujourd'hui fragiles. Si, en application du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999, ces travaux ne peuvent pas bénéficier d'aides d'État, les départements ont toute possibilité de prendre en compte ces travaux pour le calcul de leurs subventions aux travaux d'eau et d'assainissement, qui représentent chaque année environ 500 millions d'euros. Afin de lisser l'effort financier nécessaire, et de maintenir une solidarité entre communes urbaines et communes rurales, l'idée de constituer un fonds départemental pour l'eau avait été avancée lors de la préparation du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques. Le Gouvernement n'a pas retenu cette hypothèse de travail dans son projet de loi initial, la redevance instituée étant perçue sur le prix facturé aux usagers alors même que le développement de l'intercommunalité permettrait d'établir des solidarités plus larges et de résoudre les difficultés constatées au plan local. À l'issue des deux premières lectures au Sénat et à l'Assemblée nationale, le montant de la dotation annuelle de solidarité envers les communes rurales gérée par les agences de l'eau a été porté à un milliard d'euros sur la période 2006-2012. L'ensemble des dispositions adoptées en première lecture permettra ainsi, en s'appuyant sur le développement de l'intercommunalité, de dégager les moyens suffisants pour faire face aux besoins de renouvellement des infrastructures, tout en veillant à la maîtrise de l'évolution du prix de l'eau par la définition des priorités de renouvellement par les collectivités organisatrices des services publics de l'eau et de l'assainissement.
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