|
Rubrique :
|
santé
|
|
Tête d'analyse :
|
protection
|
|
Analyse :
|
compléments alimentaires. maladies cardiaques. réglementation
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Francis Hillmeyer demande à M. le ministre de la santé et des solidarités à quel moment il compte signer la transcription en droit français de la directive européenne sur les compléments alimentaires, en particulier sur le co-enzyme Q 10 dont I'AFSSA a reconnu les effets physiologiques et la non-toxicité mais que les pharmaciens ne référencent pas avant que tous les problèmes rencontrés autour du statut légal du Q 10 soient résolus.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La directive n° 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 concernant les compléments alimentaires a été transposée en droit national par le décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires. Les conditions d'emploi des vitamines et minéraux ont été fixées conformément à la directive du 10 juin 2002 précitée. Les conditions d'emploi de substances dans les compléments alimentaires, autres que les vitamines et minéraux, tel le « enzyme Q10 » seront définies au niveau national par des arrêtés interministériels. Ces arrêtés fixeront les conditions d'utilisation de ces substances en tenant compte de l'évaluation de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) et du rapport de la Commission au Parlement et au Conseil (cf. article 4.8 de la directive 2002/46/CE) relatif à l'élaboration des règles spécifiques pour l'emploi d'autres substances que les vitamines et minéraux dans les compléments alimentaires qui doit paraître en 2007.
|