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Rubrique :
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logement
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Tête d'analyse :
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sécurité
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Analyse :
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ascenseurs. mise aux normes. financement
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Texte de la QUESTION :
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M. Frédéric Soulier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le décret du 9 avril 2004 qui fait obligation à tous les copropriétaires de réaliser les travaux de sécurité des ascenseurs afin de se mettre en conformité avec les nouvelles normes sur un calendrier validé entre juillet 2008 et juillet 2013. Aujourd'hui, le copropriétaire bailleur peut déduire de ces revenus fonciers les dépenses de mise aux normes des ascenseurs, ou le remplacement d'un ascenseur vétuste. Celles-ci sont assimilées à des dépenses de réparations déductibles, (JO du 19 avril 2005). Á l'inverse, pour le propriétaire, bien que ces dépenses soient rendues obligatoires par la loi, elles n'ouvrent droit ni à un crédit d'impôt, ni à réduction d'impôt au titre de la résidence principale. Cette mesure favorable aux copropriétaires bailleur ne doit pas être exclusive, puisque dans le même immeuble, pour le même coût, deux mesures s'appliquent selon le statut de propriétaire ou de copropriétaire bailleur. Devant cette iniquité, qui pénalise le plus grand nombre de citoyen, il lui demande les actions qu'il compte prendre pour améliorer le décret du 9 octobre 2004.
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Texte de la REPONSE :
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S'agissant des copropriétaires bailleurs, les dépenses acquittées au titre de la mise aux normes du parc d'ascenseurs anciens des immeubles collectifs ainsi que du remplacement des ascenseurs vétustes sont assimilables à des dépenses de réparation déductibles en principe des revenus fonciers encaissés par les propriétaires bailleurs. Par ailleurs, les copropriétaires occupants peuvent, le cas échéant, bénéficier du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater A du code général des impôts. Sont ainsi éligibles au crédit d'impôt au taux de 15 % les dépenses afférentes aux immeubles collectifs achevés depuis plus de deux ans, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, au titre de l'acquisition d'ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence. En tout état de cause, ces dépenses spécifiques bénéficient du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en application de l'article 279-0 bis du code précité, dès lors qu'elles sont réalisées dans des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. L'application du taux réduit de TVA est favorable aux contribuables. En effet, le montant des dépenses qui bénéficient du taux réduit de la TVA n'est pas limité ; le champ d'application du taux réduit de TVA est beaucoup plus large tant en ce qui concerne la qualité du preneur des travaux (propriétaire occupant ou non le logement, locataire ou bailleur) que la nature du logement (résidence principale ou secondaire ou logement donné en location). Cette mesure est également plus équitable, car elle profite dans son intégralité à tous les contribuables, qu'ils soient ou non imposables.
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