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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la place tenue par les emballages parmi les déchets tant industriels que ménagers. Aujourd'hui le volume de l'emballage, carton et matières plastiques essentiellement, est hors de proportion avec celui de l'objet transporté, toutes précautions prises pour la sécurité du transport. Conséquence : augmentation du coût de la collecte des déchets, encombrement des décharges, destruction et pollution accrue, toutes dépenses à la charge de la communauté. Il lui demande s'il est possible d'appeler l'attention des fabricants et des commerçants sur cet aspect du problème et les moyens de limiter les abus et toutes les nuisances qu'ils engendrent pour les usagers comme pour les collectivités.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la diminution des quantités de déchets d'emballages produites. Le volume croissant des ordures ménagères pose d'importants problèmes, ce qui a amené la ministre de l'écologie et du développement durable à fixer des objectifs ambitieux à ce sujet, lors de son discours du 21 septembre 2005 aux assises nationales des déchets de la Baule : la masse des ordures ménagères mises en décharge ou incinérées, estimée aujourd'hui à 290 kg par habitant et par an, ne devra pas dépasser 250 kg en 2010 et 200 kg en 2015. Toutefois, il est à noter que le poids des déchets issus des emballages ménagers est en diminution depuis 1997. En 2003, le tonnage était identique à celui de 1994. Cette stabilisation traduit cependant des effets contrastés : réduction effective du poids des emballages, notamment par remplacement de certains matériaux par d'autres plus légers et augmentation du nombre d'emballages liés à l'évolution du mode de consommation. Des efforts importants doivent donc être poursuivis. En application du décret 98-638 du 20 juillet 1998, tout fabricant d'emballage mis sur le marché en France depuis le 1er janvier 2000 doit être en mesure de prouver que le poids et le volume de l'emballage ainsi que l'utilisation de substances dangereuses pour l'environnement ont été réduits au minimum, tout en respectant les fonctions essentielles de l'emballage, notamment de protection et de transport du produit. L'emballage doit également être valorisable. Lors de son discours du 20 octobre 2005 dans le cadre des deuxièmes rencontres nationales de la prévention de la production de déchets, la ministre de l'écologie et du développement durable a annoncé qu'un comité allait évaluer dans quelle mesure différents emballages satisfont aux dispositions de ce décret. Ce comité réunit, sous l'égide du ministère de l'écologie et du développement durable (MEDD), les différentes parties concernées : les conditionneurs, les fabricants d'emballages, les distributeurs, les associations d'élus, les associations de protection de l'environnement et de consommateurs. Dans ce cadre, un dialogue constructif sera engagé, en vue d'identifier les facteurs bloquants rencontrés par les producteurs en terme de réduction à la source des emballages. Des pistes pourront alors être mises en évidence pour contourner ces difficultés. S'agissant du cas particulier des sacs de caisse et à l'issue des travaux d'un groupe réuni en 2005, un objectif de diminution de moitié des quantités de sacs de caisse distribuées en 2006 par rapport au niveau de 2003 a été fixé par la ministre. Cet objectif sera atteint en employant davantage les alternatives réutilisables. La Fédération des entreprises du commerce et de la distribution a d'ores et déjà fait état en 2005 d'une diminution de 35 % des quantités de sacs distribués par rapport à 2003. Lorsque l'usage de sacs jetables est inévitable, l'emploi de matériaux biodégradables est à encourager. C'est le sens de l'article 47 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole qui stipule que la distribution de sacs de caisse à usage unique en plastique non biodégradable sera interdite à compter du 1er janvier 2010, dans des conditions déterminées par décret. Enfin, les barèmes des sociétés Adelphe et Eco-Emballages, agréées conformément à l'article 6 du décret n° 92-377 du 1er avril 1992, sont également de nature à inciter à la réduction des emballages. Le barème fixant la contribution des producteurs comporte en effet à la fois une part fixe correspondant à l'unité élémentaire pour chaque emballage mis sur le marché et une part proportionnelle au poids.
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