12ème législature

Question N° : 90309	de  M.   Falala Francis ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne )	QE
Ministère interrogé :	affaires européennes
Ministère attributaire :	affaires européennes
	Question publiée au JO le :  28/03/2006  page :  3214
	Réponse publiée au JO le :  15/08/2006  page :  8548
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	taux
Analyse :	abonnements aux réseaux de chaleur
Texte de la QUESTION :	M. Francis Falala appelle l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes concernant l'autorisation par la présidence autrichienne du Conseil communautaire pour que les États membres appliquent le taux réduit de TVA (5,50 %) sur la facture chauffage des usagers des réseaux de chaleur. Plus précisément, deux réseaux de la ville de Reims sont susceptibles d'être concernés Croix Rouge et Murigny 1 et celui desservant Orgeval. L'application d'une telle mesure serait favorable au habitants des quartiers desservis à l'heure où les charges de chauffage augmentent de fait de la hausse du cours des énergies. Aussi, celui-ci la remercie de lui préciser la date probable de transposition en droit interne de la décision du Conseil communautaire susmentionnée, ainsi que la date et les conditions d'application afférentes.
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre déléguée aux affaires européennes sur la réglementation fiscale s'appliquant aux réseaux de chaleur. Au terme du compromis obtenu par la présidence autrichienne lors du conseil des ministres des finances de l'Union européenne (Conseil Ecofin) le 24 janvier dernier, les États membres ont été autorisés à appliquer un taux réduit de TVA aux « livraisons de chauffage urbain » (réseaux de chaleur), à condition qu'il n'en résulte aucune distorsion de concurrence. La directive 2006/18/CE adoptée le 14 février 2006, outre qu'elle permet à la France de continuer à appliquer le taux réduit de la TVA, jusqu'au 31 décembre 2010, aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans et aux services d'aide à la personne à domicile, autorise également désormais l'application d'un taux réduit de TVA au chauffage urbain. Dans ces conditions, la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement prévoit en son article 76 une extension de l'application du taux réduit de la TVA à tous les abonnements relatifs aux livraisons de chaleur distribuée en réseau ainsi qu'à la fourniture de chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 60 % à partir de la biomasse, de la géothermie, des déchets et d'énergie de récupération.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O