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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la contradiction qui découle de certaines dispositions issues du décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 avec l'article 120 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité modifiant l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales. L'article 120 de la loi du 27 février 2002 précise que le directeur départemental peut être assisté d'un seul directeur adjoint, nommé par le président du conseil d'administration. L'article R. 1424-19 du code général des collectivités territoriales consacre, lui, l'existence d'un directeur départemental adjoint nommé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours. Aux termes de la réponse faite à la question écrite n° 1209, en date du 5 août 2002, « la création par la loi d'un emploi de directeur adjoint chargé des fonctions administratives et financières ne remet pas en cause l'emploi du directeur départemental adjoint créé par le décret du 30 juillet 2001 ». Par conséquent, le décret ajoute à la loi, et l'un et l'autre postes ne se confondent pas. Un hiatus demeure, qui devrait pourtant conduire à la modification des articles R. 1424-19 et R. 1424-19-1 du code général des collectivités territoriales. En effet, au terme de ces articles, l'emploi de directeur adjoint n'est pas au nombre des emplois de direction du SDIS. Seul un responsable des affaires administratives et financières est désigné. En outre, l'emploi de directeur adjoint est chargé par la loi des fonctions de gestion administrative et financière du SDIS, mais les fonctions dévolues à l'emploi de directeur départemental adjoint ne sont pas symétriquement réparties. Ce dernier a en effet, aux termes de l'article R. 1424-19-1, vocation à suppléer et seconder le directeur départemental du SDIS « dans ses différentes fonctions ». Une hiérarchie des emplois est susceptible d'être entretenue au sein des SDIS, qui serait préjudiciable à leur bon fonctionnement général et qu'il semble du devoir de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de régler. Cette situation nie l'importance de l'apport de l'article 120 de la loi relative à la démocratie de proximité. C'est pourquoi il s'enquiert sur ce point de ses intentions.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la situation des directeurs adjoints et des directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours. Il convient de rappeler que les emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours ont été définis par décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 publié au Journal officiel du 31 juillet 2001. Ce décret a ainsi inséré un article R. 1424-19 au code général des collectivités territoriales (CGCT) qui définit les emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours comme étant ceux de directeur départemental des services d'incendie et de secours, directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours, chef de groupement et responsable des affaires administratives et financières et médecin-chef du service de santé et de secours médical. Dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la démocratie de proximité, l'article L. 1424-30 du CGCT a été modifié par amendement parlementaire et prévoit désormais la création, aux côtés du directeur départemental des services d'incendie et de secours, d'un directeur adjoint chargé de la gestion administrative et financière de l'établissement public. L'adoption de la loi relative à la démocratie de proximité étant intervenue après la publication du décret susvisé explique que celui-ci ait alors retenu la fonction de responsable des affaires administratives et financières dans le cadre des emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours. Le projet de loi de modernisation de la sécurité civile, qui sera prochainement examiné au Parlement, comporte des dispositions confirmant l'existence, auprès du directeur départemental des services d'incendie et de secours, d'un. directeur départemental. adjoint et d'un directeur administratif et financier.
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