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Rubrique :
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agriculture
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Tête d'analyse :
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contrats territoriaux d'exploitation
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Analyse :
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perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation dans laquelle vont se retrouver les nombreuses exploitations ovines à la fin de leur contrat territorial d'exploitation (CTE). En effet, depuis 2000, les CTE ont permis de maintenir le revenu des éleveurs ovins, et représentent de 30 % à 50 % du revenu des éleveurs engagés dans cette démarche. En Poitou-Charentes, ce sont 459 contrats qui arrivent à échéance et 297 pour 2007. Il restera alors deux possibilités aux éleveurs, soit d'être éligibles au PHAE, soit de s'engager dans un contrat agriculture durable (CAD). Or, la première solution risque d'entraîner des pertes du niveau d'aide à l'hectare et, quant au CAD, un trop grand nombre d'éleveurs en sont exclus en raison du zonage trop sélectif. Rien que pour les Deux-Sèvres, seulement 30 à 60 CAD pourraient être contractualisés contre plus de 250 CTE engagés précédemment. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures envisagées afin de permettre aux éleveurs en fin de CTE d'avoir la PHAE pour ceux ne pouvant contractualiser un CAD.
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Texte de la REPONSE :
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Dans l'intérêt de promouvoir des pratiques respectueuses de l'environnement, une enveloppe significative a été réservée en faveur de l'agro-environnement. Dans ces conditions et compte tenu du gel budgétaire, le montant de l'enveloppe disponible en 2006 pour de nouveaux engagements est actuellement de 104 millions d'euros. Un certain nombre d'éleveurs sont engagés depuis 1998, voire pour beaucoup d'entre eux depuis 1993, dans un engagement agro-environnemental de gestion extensive de système herbager, d'abord au titre de la prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs (PMSEE), puis à compter de 2001 ou 2002 dans le cadre d'un contrat territorial d'exploitation (CTE dit « herbager »). Il a paru indispensable d'ouvrir la possibilité aux agriculteurs dans ce cas, et dont le CTE arrive à échéance, de poursuivre leur engagement dans le cadre de la prime herbagère agro-environnementale (PHAE). Il a également paru souhaitable de pouvoir ouvrir cette possibilité aux éleveurs ovins qui s'étaient engagés dans un CTE de gestion extensive de prairies et dont le contrat vient à échéance. Les éleveurs ovins bénéficient à ce titre d'une priorité d'accès à la mesure agro-environnementale qu'est la PHAE, ce qui est un effort très sensible envers cette filière compte tenu du contexte budgétaire de l'année 2006. Chaque région a ainsi reçu une enveloppe d'autorisation d'engagement permettant de répondre aux besoins des agriculteurs concernés.
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