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Texte de la QUESTION :
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les déchets nucléaires en France fin 2004. En effet, selon un rapport officiel de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, plus d'un million de mètres cubes de déchets nucléaires étaient stockés en France fin 2004. Les déchets hautement radioactifs, issus des combustibles usés des centrales, en composent une part infime en volume (0,2 %, avec 1 851 m³) mais représentent 91,68 % de la radioactivité totale. Ces déchets dits à haute activité sont stockés sur les sites de La Hague et de Marcoule, tout comme l'essentiel des déchets de moyenne activité à vie longue. Les déchets de faible et moyenne activité à vie courte, moins de trente ans pour diviser la radioactivité par deux, sont pris en charge par l'ANDRA dans le centre de stockage de l'Aube. Ils constituent 76,8 % du volume. Aussi, il lui serait agréable, d'une part, de connaître la position du Gouvernement quant à ce problème de stockage des déchets nucléaires en France et, d'autre part, afin de rassurer les Françaises et les Français, dans quelle mesure l'ANDRA pourrait rendre un rapport tous les deux ans car le prochain rapport n'est prévu que pour 2009.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant, d'une part, la position du Gouvernement quant au problème du stockage des déchets radioactifs en France et, d'autre part, la périodicité de l'inventaire national des déchets radioactifs et des matières valorisables. En ce qui concerne la position du Gouvernement quant au problème du stockage des déchets radioactifs en France, il convient tout d'abord de rappeler que des solutions définitives existent en France pour gérer les déchets radioactifs de très faible et moyenne activité à vie courte (FMA-VC) et ceux de très faible activité (TFA), c'est-à-dire pour les deux catégories de déchets qui représentent les volumes les plus importants mais avec une activité globale faible. Il s'agit : du centre de stockage FMA, situé dans le département de l'Aube, qui a pris le relais de celui de la Manche depuis 1992 ; du centre de stockage TFA, situé à proximité du centre FMA également dans le département de l'Aube. Les catégories de déchets qui ne disposent pas encore de filière de gestion à long terme sont entreposées dans des installations exploitées par les producteurs de déchets en attendant que de telles filières existent. Il s'agit principalement des déchets de haute activité (HA), dont le volume s'établissait à 1 851 mètres cubes à fin 2004, contenant 91,58 % de la radioactivité totale des déchets produits. Il s'agit également des déchets de moyenne activité à vie longue (MA-VL), avec un volume d'environ 45 500 mètres cubes à fin 2004 contenant 8,22 % de la radioactivité totale des déchets produits. Au cours du premier semestre 2006, le Gouvernement a soumis au Parlement un projet de loi de programme relatif à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs, comme cela était demandé par la loi du 30 décembre 1991. Le texte de la nouvelle loi a été définitivement adopté le 15 juin 2006. En particulier cette loi fixe les axes de recherches et des études et les calendriers correspondants entre les déchets HA et MA-VL. Pour ce qui concerne le stockage en couche géologique profonde, les études et recherches doivent être conduites en vue de choisir un site et de concevoir un centre de stockage, de sorte que, au vu des résultats des études conduites, la demande de son autorisation prévue à l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement puisse être inscrite en 2015 et, sous réserve de cette autorisation, le centre mis en exploitation en 2025. La loi fixe également un calendrier pour le stockage des déchets FA-VL. Plus généralement, la loi stipule qu'un plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs doit être établi et mis à jour tous les trois ans par le Gouvernement et qu'il doit être transmis au Parlement, qui en saisit l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et techniques, et être rendu public. Il est à noter qu'au cours des dernières années une première version d'un tel plan a été élaborée à la demande du Gouvernement, et, pour ce faire, des représentants des organismes concernés (administrations, industriels...) et des associations ont contribué à sa préparation. Cette première version, encore provisoire, a été mise à la disposition du public pour commentaires. Ainsi, une première édition du plan devrait paraître à la fin de l'année 2006. La loi prévoit également des dispositions dans tous les autres domaines nécessaires à la bonne gestion des déchets radioactifs (contrôle, modalités de création d'un centre de stockage en couche géologique, interdiction de stocker des déchets étrangers, comité local d'information, financement, sanctions...). Il est à noter qu'à l'initiative du Gouvernement un débat public s'est tenu entre septembre 2005 et janvier 2006 à propos de la gestion des déchets radioactifs. Les conclusions de ce débat ont ainsi pu être prises en considération en temps utile. Par ailleurs, le texte de la loi promulguée le 15 juin 2006 prévoit que l'inventaire national des déchets radioactifs et des matières valorisables sera mis à jour tous les trois ans par l'Agence nationale des déchets radioactifs (ANDRA). À cet égard, il est à noter qu'il s'agit d'un rapport comportant de nombreuses informations et des prévisions, un travail relativement lourd. Les informations fournies par l'inventaire national sont utilisées par le plan national de gestion des matières et des déchets, dont la loi prévoit également la mise à jour tous les trois ans. Le Gouvernement a toujours attaché la plus grande importance au problème de la gestion des déchets radioactifs. La loi qui vient d'être votée offre le cadre législatif nécessaire pour progresser dans ce domaine et faire en sorte que des solutions techniques de gestion à long terme existent pour toutes les catégories de déchets radioactifs.
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