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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la question des contrôles européens en matière agricole. Les agriculteurs français doivent consentir de gros efforts en matière de respect des normes européennes sur le bien-être animal, ainsi que pour les normes similaires. Pendant ce temps, d'autres Etats de l'Union européenne se montrent très laxistes. Nous avons ainsi le cas d'un élevage avicole en construction à Alexandroupolis, en Grèce, qui comprendra à terme 600 000 poules pondeuses. Il est prévu d'y installer des cages de 2 500 cm/, renfermant chacune six poules, soit 416 cm/ par animal, alors que les normes européennes fixent un minimum de 550 cm/ par poule pondeuse. Ce projet a été exposé par le constructeur sur son stand, lors du SPACE, à Rennes. Cela ne manque pas d'inquiéter sérieusement les éleveurs, qui traversent actuellement une crise grave. Il lui demande de lui fournir des assurances solides quant à l'efficacité des contrôles européens, qui doivent assurer le respect des normes européennes partout dans l'Union avec la même rigueur.
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Texte de la REPONSE :
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La France s'est dotée, depuis l'année 1976, d'un dispositif législatif et réglementaire important en matière de protection animale, qui est réexaminé et modifié régulièrement, en fonction des connaissances scientifiques et des textes communautaires. Les réglementations ayant trait à la protection des animaux de ferme sont désormais harmonisées et relèvent donc essentiellement de dispositions communautaires. Au sujet des méthodes d'élevage des poules pondeuses, sur proposition de la Commission de l'Union européenne, le Conseil des ministres de l'agriculture a adopté en juin 1999 la directive 1999/74/CE qui a été transposée dans le droit français par l'arrêté du 1er février 2002. Cette nouvelle réglementation prévoit divers modes d'élevage des poules pondeuses d'oeufs de consommation. Des normes précises sont prévues pour élever des poules en système alternatif (volières ou élevages au sol) ou en cages aménagées. Les normes portant sur les systèmes dits alternatifs et les cages aménagées sont obligatoires depuis le 1er janvier 2002. Les installations de cages traditionnelles ou cages non aménagées doivent, quant à elles, depuis le 1er janvier 2003, subir des modifications, telles que l'agrandissement de la surface réservée à chaque poule et la mise en place d'un dispositif évitant la pousse excessive des griffes, pour pouvoir continuer à être utilisées. Conformément à la directive 1999/74, il est interdit d'installer de nouveaux élevages avec des cages non aménagées, qui, en tout état de cause, devront être toutes supprimées au 1er janvier 2012. Toutefois, quelle que soit la position affichée par certains Etats membres, une interdiction totale de l'élevage des poules en cages n'est pas envisageable en l'état actuel des choses en France, pour des raisons socioéconomiques mais aussi sanitaires. En effet, des études scientifiques sont actuellement menées afin d'évaluer, de façon comparative, les incidences sanitaires des différents types d'élevage. En outre, étant donné les risques importants de distorsion de concurrence entre l'Union européenne et les pays tiers, il ne serait pas souhaitable, d'un point de vue éthique notamment, d'encourager de façon indirecte des importations d'oeufs et surtout d'ovoproduits provenant de pays où il n'existe aucune disposition réglementaire en matière de protection des poules pondeuses. Enfin, concernant les risques de distorsion de concurrence au sein même de l'Union européenne, des inspections sont régulièrement réalisées, dans les Etats membres par l'Office alimentaire et vétérinaire. Cet organisme de la Commission européenne doit vérifier la bonne transposition et l'exécution au plan national des dispositions communautaires et ses rapports de missions sont diffusés largement, y compris par voie électronique. Si de graves anomalies sont révélées, ces inspections peuvent donner suite à des procédures d'infraction. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales n'hésitera pas à intervenir auprès de la Commission si de gros manquements sont constatés.
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