12ème législature

Question N° : 90469	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	transports, équipement, tourisme et mer
Ministère attributaire :	transports, équipement, tourisme et mer
	Question publiée au JO le :  28/03/2006  page :  3302
	Réponse publiée au JO le :  29/08/2006  page :  9216
Rubrique :	produits dangereux
Tête d'analyse :	artifices de divertissement
Analyse :	transport. réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer de lui indiquer si le transport de feux d'artifices de divertissement vendus à des particuliers est soumis à une autorisation concernant le régime du transport des marchandises dangereuses et si oui, elle souhaiterait savoir si la réglementation s'applique dans l'absolu, ou seulement à partir d'une certaine quantité transportée.
Texte de la REPONSE :	Le décret n° 81-972 modifié, relatif notamment, au transport d'explosifs, n'est pas applicable aux artifices de divertissement, comme le stipule l'article 1er dudit décret. De ce fait, ne sont pas applicables les dispositions qui prévoient que toute personne transportant des produits d'explosifs doit y avoir été autorisée par le préfet ou que tout transport de produits explosifs donne lieu à information, par le transporteur, des services de police et la gendarmerie. Dès lors, seule la réglementation du transport des matières dangereuses résultant de l'accord européen ADR et de l'arrêté français ADR du 1er juin 2001 modifié s'applique. Cette réglementation ne prévoit ni autorisation ni déclaration, dès lors qu'un certain nombre de prescriptions sont vérifiées, concernant notamment l'emballage, les véhicules utilisés, les documents de bord, la signalisation du véhicule, la formation du conducteur.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O