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Texte de la QUESTION :
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M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les taxes d'urbanisme. Ces dernières sont dues lors de l'obtention d'un permis de construire et font l'objet d'un calcul en fonction de la surface créée. Dans certains cas, des dossiers d'urbanisme sont accordés dans des zones où il n'existe aucun service ni réseaux (eau, électricité, route...) et où les pétitionnaires n'attendent rien, si ce n'est le droit de construire ou de réhabiliter du bâti existant. Il souhaite savoir si, dans ces cas particuliers, les bénéficiaires de l'autorisation d'urbanisme sont redevables des taxes d'urbanisme.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 421-5 du code de l'urbanisme subordonne la délivrance d'un permis de construire à l'existence des réseaux d'eau et d'électricité. La situation évoquée est donc exceptionnelle et concerne des projets de construction qui, en raison de leurs caractéristiques, ne requièrent pas de tels réseaux. Quelle que soit la situation, la taxe locale d'équipement et les taxes assimilées (notamment la taxe départementale des espaces naturels sensibles et la taxe pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement) sont des impositions à caractère forfaitaire et général sur la construction, la reconstruction ou l'agrandissement de bâtiments. Elles sont destinées au financement des équipements généraux de la commune et sont exigibles même pour une construction qui ne nécessiterait la réalisation d'aucun équipement public.
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