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Rubrique :
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organisations internationales
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Tête d'analyse :
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ONU
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Analyse :
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Comité des droits de l'homme. condamnations de la France. statistiques
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann prie M. le ministre des affaires étrangères de bien vouloir lui indiquer si le Comité des droits de l'homme de l'Organisation des Nations unies (ONU) a rendu des avis faisant état de violations des droits de l'homme en France, au cours des dix dernières années, et dans l'affirmative, de bien vouloir lui donner des précisions sur les affaires concernées.
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Texte de la REPONSE :
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La France a ratifié le Protocole international relatif aux droits civils et politiques le 4 novembre 1980 et son Protocole facultatif le 17 février 1984. Elle a ainsi reconnu la compétence du Comité des droits de l'homme pour recevoir et examiner les communications émanant de particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes d'une violation de l'un des droits énoncés dans le Pacte. Depuis 1996, le Comité des droits de l'homme a été saisi de 22 communications individuelles dirigées contre la France parmi lesquelles 14 ont été déclarées irrecevables, 3 ont conclu à un constat de non-violation et 5 ont donné lieu à un constat de violation de dispositions du Pacte. Il convient de souligner que : la dernière décision de constat de violation remonte au 1er août 2000 ; sur les cinq constats de violation, une décision, du 29 décembre 1997, ayant conclu à un constat partiel de violation, a porté sur la construction d'un complexe hôtelier sur des lieux de sépulture ancestraux en Polynésie française. Le Comité a considéré que l'opération immobilière litigieuse a constitué une violation du paragraphe 1er de l'article 17 et du paragraphe 1er de l'article 23 du pacte ; quatre décisions ont porté sur le paragraphe 6 de l'article 116 du code du service national qui imposait aux objecteurs de conscience une durée de service civil de deux ans, alors que le service militaire n'excédait pas un an. Le Comité des droits de l'homme a considéré que cette différence de traitement était contraire à l'article 26 du Pacte qui porte interdiction de toute discrimination. Il convient de noter que ces derniers constats de violation sont désormais sans objet depuis la suppression du service militaire obligatoire.
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