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Texte de la QUESTION :
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Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la technologie dite Terminator qui fait référence aux plantes génétiquement modifiées (GM) dans le but de rendre leurs graines stériles à la récolte. Cette technologie aussi appelée « technologie de restriction de l'utilisation des ressources génétiques » empêche les agriculteurs de ressemer les graines issues de leur récolte. Ce procédé n'a pas encore été commercialisé, ni testé en champs, mais des essais en serres sont toutefois réalisés aux États-Unis. En 2000, la Convention des Nations unies sur la diversité biologique (CDB) a recommandé aux gouvernements de ne pas faire d'essais en champ, ni commercialiser les technologies de stérilisation génétique des semences, ce qui équivaut à un moratoire international de fait. Á ce sujet, une réunion cruciale de la convention des Nations unies sur la diversité biologique se tient du 13 au 31 mars à Curitiba au Brésil. C'est lors de celle-ci qu'on déterminera le sort d'un moratoire vieux de six ans qui empêche l'usage de la fameuse technologie Terminator. Or les enjeux sont de taille. En effet, l'autorisation de ces plantes modifiées pourrait notamment compromettre l'agriculture traditionnelle pratiquée par les petits exploitants agricoles. Le risque est réel par ailleurs de réduire la biodiversité. Enfin la qualité et les performances de ces semences et leur stérilité risqueraient de permettre à une poignée d'entreprises d'exercer un monopole sur le marché des semences et de provoquer une hausse des prix. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière, et la position que la France défendra lors de la prochaine convention des Nations unies sur la diversité biologique.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministère chargé de ['agriculture a été appelée sur les discussions prévues - lors de la huitième conférence des parties de la convention sur la diversité biologique sur les technologies dites de restriction de l'expression des ressources génétiques, surnommées Terminator ou encore appelées « contrôle de l'expression des gènes végétaux » par leurs inventeurs. Cette huitième conférence s'est tenue à Curitiba au Brésil du 20 au 31 mars de cette année. Lors de la cinquième conférence des parties de cette convention en 2000, la décision V/5 a recommandé aux États parties, en accord avec le principe de précaution et tant que des données fiables ne seront pas disponibles, de n'approuver ni les essais au champ de produits incorporant ces technologies, tant que des données appropriées ne permettront pas de les justifier, ni les utilisations commerciales tant que ne seront pas réalisées des évaluations scientifiques traitant des impacts économiques, écologiques, sanitaires, alimentaires et prévoyant les conditions d'un usage bénéfique et sécurisé. Elle invite également les parties à poursuivre les travaux scientifiques et d'évaluation sur ces technologies et à mettre en place les réglementations tenant compte de leur spécificité. Cette décision est en accord avec la réglementation européenne en matière d'organismes génétiquement modifiés, mettant en oeuvre le principe de précaution et l'approche au cas par cas. La décision prise à Curitiba a réaffirmé la décision V/5, en invitant les Ëtats parties à poursuivre les travaux d'évaluation, à les diffuser, à renforcer les capacités des pays en développement et à procéder à une large diffusion des informations disponibles. Les Ëtats-Unis d'Amérique ne sont pas parties à la Convention sur la diversité biologique et ne sont donc pas liés par ses décisions. Aucun produit utilisant cette technologie n'est pour le moment mis sur le marché, y compris nord-américain, malgré trois brevets obtenus en 1998 par la société Delta Pineland sur le tabac, rachetée par la suite par la société Monsanto. Aucune demande d'essais au champ, de commercialisation ou d'importation de produits utilisant cette technologie n'a été à ce jour formulée.
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